Les présentes Conditions Générales règlent les relations de PIGUET GALLAND & CIE SA, une banque autorisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, ci-après dénommée la « Banque », avec ses Clients et leurs sont applicables, sauf convention dérogatoire expresse.

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1. Offre de services

Les Clients qui ouvrent un dépôt-titres se voient offrir par la même occasion le service de conseil en investissement transactionnel de base, ceci même s’ils n’ont pas signé de convention y relative avec la Banque, dans la mesure où la réglementation de leur pays de domicile leur permet d’avoir accès à ce service en tout ou partie.  Le service de conseil en investissement transactionnel permet à la Banque d’envoyer au Client, de sa propre initiative ou à la demande du Client, des informations générales sur les marchés financiers, des documents d’investissement élaborés par la Banque et, cas échéant, des recommandations personnalisées d’achat ou de vente d’instruments financiers en relation avec les connaissances et expériences du Client sur les instruments concernés ainsi que son profil de risque. Le conseil en investissement transactionnel ne comporte pas de suivi dans la durée des positions détenues par le Client ainsi que de la conformité du profil de risque du portefeuille avec le profil de risque communiqué par le Client. Le Client qui souhaite des services d’investissements complémentaires doit conclure avec la Banque un mandat de gestion discrétionnaire ou un mandat de conseil en investissement plus étendu. Par ailleurs, la Banque n’offre pas de conseil en investissement transactionnel si le Client, qui dispose des connaissances et expériences appropriées en matière d’investissement, a expressément manifesté son souhait de ne pas recevoir de tels conseils de la part de la Banque ou si le Client a conféré un mandat de gestion de fortune ou de conseil en investissement à un tiers qui ne souhaite pas obtenir de tels services de la part de la Banque (par exemple lors d’un mandat confié à un gérant de fortune indépendant).

 2. Droit de disposition

Les signatures communiquées par écrit à la Banque sont seules valables à son égard jusqu’à notification écrite d’une révocation, sans tenir compte d’inscriptions divergentes dans le registre du commerce ou d’autres publications. Les pouvoirs conférés à des tiers, en particulier de disposition ou de regard, doivent être établis sur les formulaires ad hoc de la Banque, cette dernière étant toutefois libre, mais jamais obligée, de renoncer à cette exigence dans l’intérêt présumé du Client ou de ses ayants droit. Si le droit de disposition se fonde sur l’usage d’un code, d’un mot de passe ou de tout autre moyen technique (ci-après : “le Code”), la Banque se fonde uniquement sur une vérification correcte par le système de ce Code. Le Client est lié par les opérations effectuées de cette manière.

3. Vérification en matière de signatures et de légitimation

La Banque vérifie l’identité du Client ou de ses éventuels mandataires en comparant les signatures avec les spécimens déposés ou au moyen d’un Code en se basant sur la vérification par le système. La Banque n’est pas obligée de procéder à des vérifications plus approfondies; elle en a toutefois le droit. Le dommage résultant de défauts de légitimation, d’une falsification ou de faux non décelé est à la charge du Client, sauf en cas de faute grave de la Banque. Il en va notamment ainsi en cas d’instruction, de lettre de change, billet à ordre, chèque et autre titre faux ou falsifié. Le Client prendra toute disposition afin d’éviter, autant que faire se peut qu’un tiers non autorisé puisse avoir accès à sa documentation bancaire et aux moyens techniques d’accès à son compte qui lui ont été remis par la Banque. Le Client n’est pas autorisé à communiquer à des tiers ses mots de passe et codes, lesquels lui sont strictement personnels. Les mêmes obligations s’imposent aux mandataires du Client.

4. Incapacité civile

Il appartient au Client d’informer immédiatement la Banque par écrit de l’incapacité civile le concernant lui-même ou des fondés de procuration sur son/ses comptes, de ses mandataires ou de tiers agissant en son nom. En cas d’omission de sa part ou si l’incapacité civile concerne le Client lui-même, il supporte le dommage résultant de l’incapacité civile dans la mesure où la Banque, ses employés ou ses auxiliaires ont agi avec toute la diligence usuelle en affaires.

 5. Communications entre le Client et la Banque

Le Client s’engage à actualiser les informations le concernant fournies à la Banque telles que, notamment, nom, adresse postale du siège ou du domicile effectif et de la résidence fiscale, situation professionnelle, familiale et patrimoniale, ou toute autre information exigée par la Banque. Cette obligation vaut pour les informations du Client lui-même ainsi que celles des mandataires et représentants, ayant-droit économiques, détenteurs de contrôle, bénéficiaires et de toute autre personne impliquée dans la relation du Client avec la Banque. Le Client est tenu d’informer immédiatement la Banque de tout changement de circonstances affectant ces informations ainsi que de la révocation de procurations ou de droits de signatures accordés. Les communications de la Banque sont réputées valablement signifiées lorsqu’elles ont été expédiées à la dernière adresse indiquée par le Client ou, en cas d’instructions d’utilisation d’un autre support, au moyen de transfert de l’information, y compris électronique, dès la mise à disposition par la Banque de l’information. La date figurant sur le double de la correspondance, sur le bordereau d’expédition ou sur tout autre document en possession de la Banque est présumée être celle de l’expédition. Les communications retenues par la Banque conformément aux instructions reçues sont considérées comme délivrées à la date qu’elles portent. Il sera perçu une taxe pour la conservation du courrier. En cas de non retrait de la correspondance gardée dans les six mois qui suivent l’année concernée, la Banque est autorisée à envoyer l’entier de ladite correspondance, sans autre préavis, à l’adresse du titulaire de la relation concernée et/ou de toute personne ayant une signature autorisée ou un pouvoir de représentation sur ledit compte. Dans tous les cas, la Banque détruira le courrier gardé dans le système informatique de la Banque prévu à cet effet dont le Client n’a pas pris possession après un délai de 24 mois à compter de la date qu’il porte. La Banque est autorisée à conserver la correspondance gardée en format électronique. Sur demande du Client, la Banque procédera à l’impression de ladite correspondance. Toute communication d’un Client effectuée par voie électronique, sans qu’il ait préalablement signé les documents idoines relatifs à la transmission par voie électronique, ne lie pas la Banque. Le Client prend note et accepte que, d’une manière générale et sans autre avis préalable, ses communications avec la Banque puissent faire l’objet d’un enregistrement et d’une conservation par celle-ci quelle que soit la forme de communication choisie et le moyen de transmission utilisé (téléphone, télécopie, lettre, courriel, ainsi que toutes les interactions intervenant par tout autre moyen). En cas de litige, la Banque se réserve le droit de faire usage de tels enregistrements à titre de moyen de preuve, ce que le Client déclare expressément accepter.

 6. Erreur de transmission

Le dommage provenant de l’emploi de la poste, du téléphone, du télécopieur, du réseau internet ou de tout autre moyen de transmission ou d’une entreprise de transport, en particulier par suite de retard, perte, malentendu, altération ou double expédition ou tout autre cas de cessation de la continuité opérationnelle (p. ex. incendie, coupure d’alimentation, etc.), est à la charge du Client, sauf en cas de faute grave de la Banque.

7. Messagerie électronique

Pour autant que le Client en formule la demande, la Banque pourra, sans toutefois en avoir l’obligation, échanger avec lui des communications par messagerie électronique (« e-mail »), étant entendu que la Banque n’assume aucune responsabilité quelconque en ce qui concerne l’authenticité, la confidentialité et l’intégralité de telles communications. L’attention du Client est attirée sur le fait que les communications empruntant le réseau du « World Wide Web » (Internet) ne sont pas sécurisées, que l’identité du Client et de la Banque en tant qu’utilisateurs du réseau Internet ne peut pas être gardée secrète et que les flux de données – codées ou non codées – entre le Client et la Banque peuvent permettre à des tiers d’inférer sur l’existence d’une relation bancaire et sur le contenu des informations échangées. La Banque est autorisée à conserver la correspondance retenue en format électronique. Sur demande du Client, la Banque procédera à l’impression de ladite correspondance. Toute communication d’un Client effectuée par voie électronique, sans qu’il ait préalablement signé les documents idoines relatifs à la transmission par voie électronique, ne lie pas la Banque.

8. Conflits d’intérêts

Pour autant qu’il n’en résulte pas un conflit d’intérêts qui, de l’avis de la Banque, pourrait être préjudiciable aux intérêts du Client, la Banque est habilitée à conclure toute transaction avec le Client ou pour le compte du Client ainsi qu’à lui rendre tout autre service, quand bien même elle détiendrait, directement ou indirectement, un intérêt important dans la transaction en question.

9. Rémunérations en faveur de la Banque

Le Client prend note et accepte que la Banque soit libre de convenir avec des tiers du versement à charge ou profit de la Banque de rétrocessions et/ou de commissions de quelque nature qu’elles soient. Il appartient au tiers concerné (apporteur d’affaires, Gérant de fortune indépendant, etc.) de renseigner le Client sur l’existence et le mode de calcul d’éventuelles rétrocessions et/ou commissions qu’il pourrait avoir convenu en sa faveur avec la Banque. Dans le cadre de ses activités, notamment en matière de gestion, la Banque peut percevoir des avantages, notamment sous forme de rétrocessions, commissions ou d’autres prestations de la part de tiers. Le Client accepte que ces avantages soient acquis à titre de rémunération à la Banque en plus des autres frais et rémunérations selon les tarifs en vigueur. La Banque prend les mesures organisationnelles propres à éviter que les intérêts du Client ne soient pas désavantagés par rapport au reste de sa Clientèle en cas de possible conflit d’intérêts lié à la perception d’une rémunération complémentaire. Le Client reconnaît et accepte en particulier que la Banque ou des sociétés affiliées puissent être amenées à percevoir des commissions et des frais de gestion ou de distribution au niveau des placements collectifs, instruments dérivés et produits structurés dans lesquels ses avoirs sont investis. Ces commissions et frais sont perçus en sus de la commission de gestion prévue dans le cadre d’un éventuel mandat de gestion. Les fourchettes des commissions et frais pouvant être prélevés par la Banque ou des sociétés affiliées sont indiquées dans un document intitulé “Information concernant les commissions, rétrocessions ou autres avantages ». Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire de ladite information, en avoir pris connaissance et en accepter sans réserve son contenu. Pour le cas où cette information serait modifiée par la suite par la Banque, les articles « Communication entre le client et la Banque » et « Modification des Conditions Générales » du présent document sont notamment applicables en matière de communication de la Banque au Client. En tout temps, le Client est libre de demander des précisions concernant la tarification, les frais qui lui sont facturés, ainsi que les autres rémunérations, y compris lorsqu’il s’agit des rétrocessions, commissions d’état et autres commissions de quelque nature que ce soit. Le Client prend toutefois note et accepte que les recherches effectuées dans le cadre de sa demande lui soient facturées, le montant de cette prestation étant directement débité sur son compte.

10. Défaut d’exécution / refus d’exécuter un ordre

En cas de dommage dû à l’inexécution, l’exécution défectueuse ou retardée d’un ordre, la Banque ne répond que d’une éventuelle perte d’intérêts, à moins qu’elle n’ait été préalablement mise en garde dans le cas particulier contre le risque d’un dommage plus étendu. Quel que soit le type d’ordre, la Banque ne répond que du dommage causé directement par l’exécution défectueuse de la transaction en question mais pas du manque à gagner, ni d’aucun un autre dommage indirect. La Banque ne peut pas être tenue pour responsable du défaut d’exécution en cas de blocage des avoirs auprès d’un correspondant ou broker et le Client décharge la Banque de toute responsabilité dans ce cas. Dans tous les cas, la Banque est libre de refuser de donner suite à des instructions pouvant l’exposer à un risque de crédit, notamment lorsqu’il s’agit de vente de titres à découvert, d’achat sans disposer de liquidités nécessaires, d’une limite de crédit insuffisante ou qui recèle par exemple des indices d’abus de marché ou d’une autre pratique contraire à la règlementation. La Banque est autorisée à retarder l’exécution d’un ordre de paiement ou d’une transaction, quels qu’ils soient, voire de l’annuler, en raison d’investigations en lien avec la prévention du blanchiment d’argent ou avec des personnes susceptibles d’être soumises à des sanctions, ainsi que pour toutes autres raisons. En pareil cas, la Banque ne peut être tenue pour responsable de tout éventuel dommage encouru par le Client du fait de ce retard ou de l’annulation de l’ordre ou de la transaction. Le Client est seul responsable des conséquences découlant d’ordres libellés de manière imprécise, incomplète ou erronée.

11. Réception et sortie de fonds

Les fonds reçus en une monnaie pour laquelle le Client ne dispose pas d’un compte courant sont, à la libre appréciation de la Banque, crédités dans la monnaie de référence choisie par ce dernier ou maintenus dans la monnaie reçue. En cas de réception de fonds dont l’ordre de virement contient des informations incomplètes sur le donneur d’ordre, la Banque est en droit, avant toute application des fonds, de requérir des informations complémentaires auprès de l’intermédiaire financier ayant viré les fonds ou de renvoyer à l’émetteur de l’ordre les montants reçus. A son entière discrétion et sans justification de sa part, la Banque est libre de refuser de donner suite à la demande de retrait en liquide ou d’opération similaire du Client, quel que soit le montant ou la monnaie désirés (p. ex. en présence d’indices de non-conformité fiscale ou réglementaire). Dans ce cas, la Banque pourra exécuter à sa discrétion en tout ou partie ladite instruction soit par un transfert électronique, ou par tout autre moyen réputé acceptable, pour autant que cette opération ne contrevienne pas aux réglementations en vigueur tant en Suisse qu’à l’étranger. Dans l’hypothèse où le Client ne donne pas d’instructions claires quant au transfert de ses avoirs et valeurs patrimoniales, et ceci malgré une ultime mise en demeure de la Banque restée sans suite, la Banque sera autorisée à résilier la relation d’affaires avec effet immédiat. Dans un tel cas de figure, l’article  « Résiliation des relations d’affaires » des présentes Conditions Générales trouvera application.

12. Externalisation et recours à des conseillers professionnels

La Banque se réserve le droit, dans le cadre et aux conditions autorisées par la législation et la réglementation bancaire applicable, de déléguer durablement ou ponctuellement à une ou plusieurs entreprises tierces (délégataires), , la fourniture de certaines prestations importantes et inhérentes à son activité bancaire (« outsourcing ») comme notamment, le trafic des paiements, le traitement des opérations sur titres, l’informatique, et d’autres services de support. Ces prestataires de service peuvent être localisés en Suisse ou à l’étranger et ils peuvent, à leur tour, recourir à des sous-traitants. Au cas où la Banque serait amenée à recourir aux services d’avocats ou d’autres conseillers professionnels en relation avec les services qu’elle rend au Client, elle sera en droit de se faire rembourser intégralement les honoraires, débours, commissions et autres frais raisonnables y afférents si : a) la consultation a été demandée dans l’intérêt du Client ou a été acceptée par lui ; ou b) le recours aux services de conseillers professionnels a été rendu nécessaire par le fait que le Client se trouvait en demeure dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis de la Banque ou les avait enfreintes de quelque autre manière ; ou c) la Banque a été amenée à devoir recourir aux services de conseillers professionnels à la suite de démarches entreprises auprès d’elle par des autorités administratives ou judiciaires ou par d’autres tiers concernant ses relations d’affaires avec le Client (par exemple en cas de séquestre d’un compte ou dans le cadre d’une liquidation successorale). Le montant des frais visés ci-dessus pourra être débité directement par la Banque de tout compte du Client ouvert auprès d’elle dans ses livres. Par ailleurs, le Client a conscience et accepte que des données identifiant le Client peuvent être transmises à des prestataires de services de la Banque dans le cadre d’une externalisation ou du recours à un conseiller professionnel. Le délégataire auquel une activité est externalisée est astreint au respect de la confidentialité des données.

13. Réclamations du Client

Toute réclamation du Client relative à l’exécution ou l’inexécution d’un ordre ou d’une instruction quelconque ou toute contestation d’un avis ou d’un relevé de compte ou de dépôt doit être remise par écrit à la Banque immédiatement après la réception ou la prise de connaissance, mais au plus tard dans le délai qu’elle fixe. En particulier, les avis, les relevés de compte et les états de dépôts de valeur sont tenus pour approuvés par le Client à défaut d’une réclamation écrite dans le délai de 30 jours dès la date de leur communication ou la date à laquelle l’avis transmis par courrier ou tout autre moyen technique électronique aurait dû lui parvenir, cela conformément à la déclaration figurant sur les documents précités. En cas de mise à disposition par un autre support ou moyen de transfert de l’information, la réclamation écrite doit être formulée dès que l’avis aurait normalement dû être consultable. Le délai de réclamation écoulé, l’opération considérée (exécution ou inexécution) est réputée approuvée par le Client. Le dommage résultant d’une réclamation tardive est à la charge du Client. Dans tous les cas, le Client prendra toutes mesures nécessaires à minimiser tout éventuel dommage subi au risque de devoir en subir seul les conséquences. L’approbation expresse ou tacite des relevés de comptes ou des relevés des valeurs comptabilisées en dépôt emporte celle de tous les articles qui y figurent, ainsi que des réserves éventuelles de la Banque. Les modifications des conditions de la Banque figurant notamment sur les relevés de comptes ou des valeurs en dépôt lieront les débiteurs ou titulaires d’avoirs, sauf opposition expresse de leur part adressée dans les plus brefs délais, par écrit, à la Banque.

14. Comptes courants

Tous les comptes et rubriques d’un Client, quelle que soit leur dénomination et la monnaie dans laquelle ils sont libellés peuvent être soldés entre eux. Leurs soldes sont exigibles en tout temps. La Banque est autorisée à compenser entre eux leurs intérêts et soldes, mais elle se réserve aussi la faculté de faire valoir chaque solde de compte séparément. Les comptes courants ouverts aux Clients dans les livres de la Banque sont arrêtés périodiquement et en tous les cas une fois par an à la date du 31 décembre. Le terme « francs » figurant dans la correspondance entre la Banque et le Client désigne, sauf autre spécification, des francs suisses. Tous montants reçus ou transferts effectués par la Banque en monnaies étrangères sont crédités ou débités en francs suisses, à moins que le Client n’ait donné des instructions contraires en temps voulu ou qu’il soit titulaire d’un compte dans la monnaie correspondante. Si le Client ne possède que des comptes dans d’autres monnaies, les montants sont crédités ou débités, au choix de la Banque, dans l’une de ces monnaies. Cependant, la Banque se réserve le droit d’ouvrir des comptes supplémentaires au nom du Client pour y enregistrer les entrées de fonds en monnaies étrangères. La Banque décompte les intérêts, commissions et frais convenus ou usuels, ainsi que les impôts, à son gré, en fin de trimestre, de semestre ou d’année. La Banque se réserve le droit de modifier en tout temps ses taux d’intérêts et de commissions, notamment en cas de fluctuations sur le marché monétaire. Elle informera le Client par voie de circulaire ou par tout autre moyen qu’elle jugera approprié. Si le Client donne plusieurs ordres, dont le montant global dépasse son avoir disponible ou le crédit qui lui est accordé, la Banque pourra exécuter ces ordres à sa convenance, en tout ou partie et sans égard à la date qu’ils portent, ni au moment où elle les a reçus. Le Client informe sans délai la Banque s’il perçoit des fonds qui ne le concerne pas.

15. Comptes en monnaies étrangères

La Banque peut placer la contrepartie des avoirs libellés en monnaies étrangères à son nom, mais pour le compte et aux risques du Client – à concurrence de sa part – chez des correspondants qu’elle juge dignes de confiance, dans ou hors de la zone monétaire en question. Le Client supporte en particulier le risque résultant de restrictions ou charges légales ou administratives. Le Client peut disposer de ses avoirs en monnaies étrangères sous forme de ventes, d’ordres de transfert ainsi qu’en tirant ou en achetant des chèques. D’autres modes de disposition requièrent l’accord préalable de la Banque.

16. Chèques, effets de change

La Banque peut débiter le compte du Client des effets de change, chèques et autres papiers, crédités ou escomptés, s’ils n’ont pas été payés. Jusqu’à l’acquittement d’un solde de compte éventuel, la Banque conserve contre tout obligé en vertu du papier, les créances en paiement du montant total de l’effet, du chèque et des accessoires, qu’il s’agisse de créances de droit de change, de droit du chèque ou d’autres prétentions. Si, pour des effets de change ou des chèques sur des pays étrangers, un recours est exercé contre la Banque dans les délais de prescription applicables dans ces pays, le dommage qui pourrait en résulter sera à la charge du titulaire du compte qui a remis ces effets à la Banque.

17. Garantie légale des dépôts

La Banque, en tant que membre d’Esisuisse (www.esisuisse.ch), est soumise à la Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts. Les dépôts d’argent des clients auprès de succursales suisses de la Banque sont donc assurés jusqu’au plafond légal par Client de la Banque. Les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant sont également considérées comme des dépôts protégés.

18. Protection des données

Dans le cadre des dispositions légales applicables en matière de protection des droits des personnes faisant l’objet d’un traitement de données, le Client accepte que la Banque conserve et traite par ordinateur ou d’autre manière les données personnelles le concernant dont la Banque pourra être amenée à avoir connaissance, notamment en vue d’exécuter toutes transactions, de gérer et administrer le(s) compte(s) du Client ou encore à des fins d’évaluation du crédit ou d’analyse statistique. Le Client est responsable quant à l’exactitude des données qu’il fournit à la Banque.

19. Résiliation des relations d’affaires

Le Client comme la Banque ont le droit de dénoncer leurs relations d’affaires en tout temps. La Banque peut notamment annuler des crédits ou engagements promis ou accordés, auquel cas le remboursement de toutes créances est immédiatement exigible. Ce n’est qu’après remboursement intégral, en capital et en intérêts, des sommes dues que les relations seront considérées comme définitivement closes. En particulier, la dénonciation des relations d’affaires n’entraîne ni la résiliation des taux d’intérêts conventionnels ni celle des garanties spéciales ou générales accordées à la Banque avant le remboursement intégral de ses prétentions. Dans l’hypothèse où le Client ne donnerait pas des instructions de virement des avoirs dans le délai imparti par la Banque, un nouveau délai lui sera fixé après lequel, faute d’avoir donné des instructions de virement, le Client pourra se voir prélever tous les frais engendrés par cette situation, y compris un montant mensuel forfaitaire jusqu’à réception par la Banque des instructions demandées précitées. Si, même après un délai raisonnable supplémentaire fixé par la Banque, le Client omet de lui indiquer où transférer les avoirs et valeurs patrimoniales déposés, la Banque pourra livrer physiquement ces derniers ou les liquider. La Banque pourra déposer le produit et les avoirs encore disponibles du Client à l’endroit désigné par le juge avec effet libératoire, ou les envoyer, sous forme d’un chèque, à la dernière adresse d’expédition connue du Client.

20. Jour férié

Dans toutes les relations avec la Banque, les jours fériés sont ceux reconnus comme tels au siège de la Banque, au lieu des succursales ou au lieu de l’agence. Le samedi est assimilé à un jour férié officiel.

21. Droit de gage et de compensation

Pour toutes les prétentions actuelles et futures, éventuelles, contestées ou non, de n’importe quelle nature, que la Banque pourrait avoir à l’encontre du Client dans le cadre de leurs relations d’affaires, ainsi que pour toutes les prétentions de tiers visant la restitution du montant des investissements et des éventuels profits réalisés (p. ex: procédures judiciaires dites de claw-back ou actions révocatoires), sans égard à leurs échéances ou aux monnaies dans lesquelles elles sont libellées, le Client concède à la Banque des droits de compensation, de gage et de rétention sur toutes les valeurs reposant sous sa garde, chez elle ou dans un autre lieu, pour le compte du Client. Le Client concède ces mêmes droits en cas de crédits ou de prêts accordés par la Banque contre garanties spéciales ou sans garantie. Un droit de gage en faveur de la Banque est également constitué sur tous les avoirs, notamment mais pas uniquement sur les créances, droits-valeurs et papiers-valeurs, fussent-ils au porteur, nominatifs ou à ordre. En cas de demeure du Client l’avertissant de la réalisation, la Banque peut, à son choix, réaliser les gages de gré à gré ou par voie de poursuite. S’agissant de titres, titres intermédiés, papiers-valeurs et/ou droits-valeurs, la Banque pourra les réaliser à son profit sans autre formalité et à sa convenance, à leur valeur boursière ou à leur valeur objectivement déterminée d’une autre manière au moment de cette réalisation. La Banque est également en droit de compenser entre eux et en tout temps les comptes du Client auprès de la Banque, y compris auprès de succursales différentes ou de ses correspondants, quelles que soient leur dénomination et la monnaie dans laquelle ils sont libellés. La compensation est en outre possible même si les prestations des parties ne sont pas identiques, si la créance à compenser a pour objet la restitution d’une chose ou de tout droit-valeur déposé auprès de la Banque ou de ses correspondants ou encore est affectée d’objections ou d’exceptions.

22. Avoirs sans contact et en déshérence

Le Client veille à prendre toutes les dispositions nécessaires et utiles afin d’assurer le maintien de contacts réguliers avec la Banque. Il communiquera à la Banque, immédiatement et par écrit, tout changement d’adresse le concernant. En cas d’absence de contact entre la Banque et le Client, respectivement entre la Banque et le fondé de procuration pendant une période prolongée de plus de 2 ans depuis le dernier contact, la Banque considérera les avoirs comme étant sans contact. Au plus tard 10 ans après le dernier contact, la Banque considèrera les avoirs comme étant en déshérence. La Banque peut procéder à des modifications du portefeuille du Client et de ses services au Client sans contact ou en déshérence dans le but de protéger ses intérêts, selon l’évaluation de la Banque. Le Client autorise d’ores et déjà la Banque à procéder à des modifications de ses services et des actifs si son compte devient sans contact ou en déshérence.

En cas de perte de contact, la Banque sera légitimée à entreprendre elle-même, ou en mandatant des prestataires de services externes, des recherches en Suisse ou à l’étranger pour tenter de retrouver, à leurs frais et risques, le(s) titulaire(s) et/ou l’(les) ayant(s)droit économique(s), le cas échéant en s’écartant des prescriptions contractuelles, dans l’intérêt présumé du Client et sans aucune garantie de résultat. Le Client est rendu attentif que les frais en découlant pourront représenter, selon l’ampleur des recherches et des tarifs pratiqués par les prestataires de service externes, une part substantielle des avoirs concernés. Les frais d’annonce et d’enregistrement de l’état sans contact et en déshérence peuvent aussi être facturés au Client. La Banque s’assurera que les frais restent proportionnels aux montants des avoirs du Client et globalement raisonnables. Le Client autorise d’ores et déjà la Banque à les débiter sur son compte. Le Client donne d’ores et déjà son accord à la levée du secret bancaire dans la mesure nécessaire aux recherches en Suisse ou à l’étranger, par la Banque ou par un prestataire de services. Comme tous les établissements bancaires en Suisse, la Banque a l’obligation d’annoncer les données des Clients en déshérence à une Centrale de recherche en Suisse qui est également soumise au secret bancaire. Après enregistrement du statut « en déshérence » du Client, la Banque continue à se conformer à ses obligations légales et contractuelles vis-à-vis du Client durant une période supplémentaire de cinquante ans. De par la loi, soixante ans après le dernier contact enregistré avec le Client, la Banque devra procéder dans le délai d’une année à une publication de l’identité du Client. Sans nouvelles du Client dans un délai de deux ans dès l’échéance du délai de publication, la Banque procédera à la liquidation des avoirs en déshérence conformément à la loi suisse.

23. Respect des lois

De manière générale, le Client est seul responsable du respect des dispositions légales, administratives et réglementaires qui lui sont applicables.

24. Fiscalité et Retenue de l’impôt

Plus particulièrement, le Client est seul responsable du respect des dispositions fiscales qui lui sont applicables tant sur le plan national qu’international, ainsi que du paiement des impôts qui en résultent. Dans le cas où le Client est concerné par un accord fiscal international liant son pays de domicile et la Suisse et que le Client n’a pas pris les dispositions pour éviter une retenue à la source, comme autoriser la Banque à transmettre à l’autorité compétente les informations requises selon les termes dudit accord, la Banque agissant en qualité d’agent payeur, applique la retenue sur les revenus considérés comme imposables par l’accord. Afin de déterminer les valeurs sujettes à la retenue, la Banque s’appuie notamment sur les informations diffusées par des fournisseurs de données agréés. Pour le surplus, le Client assume exclusivement et entièrement les risques inhérents à sa situation personnelle en regard des accords fiscaux ainsi que ceux provenant de la classification incorrecte des valeurs. En conséquences, le Client relève, garantit et indemnise la Banque de tout dommage, prétention, frais ou charges qu’elle peut subir en relation avec une créance fiscale découlant de tels accords et qui affecte la Banque en sa qualité d’agent payeur. En outre, la Banque n’encourt aucune responsabilité envers le Client s’agissant d’erreurs de classifications commises par elle ou par des fournisseurs de données agréés, sauf en cas de faute grave ou de dol de la part de la Banque. Tous les impôts prélevés ou non à la source et autres taxes dus sont prélevés directement sur le compte concerné sans qu’il soit nécessaire d’en aviser le Client au préalable. Les frais précités inhérents à la récupération par la Banque des prélèvements à la source sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le Client est responsable des conséquences fiscales des placements effectués.

25. Tarifs & frais

Les services de la Banque sont rétribués conformément aux tarifs qu’elle établit. Ils font l’objet d’une brochure de tarification à part. Afin de tenir compte de tout changement des conditions et des coûts liés au marché, la Banque se réserve le droit de les modifier en tout temps, sans préavis.

26. Modification des Conditions Générales

La Banque se réserve le droit de modifier en tout temps ses Conditions Générales et son Règlement de Dépôt. Ces modifications sont communiquées par voie de circulaire aux Clients ou par tout autre moyen qu’elle jugera approprié tels que ceux indiqués à l’article « Communications entre le Client et la Banque » des présentes Conditions Générales. Faute de contestation dans un délai de 30 jours dès la date de l’envoi, elles seront réputées acceptées par le Client.

 27. Ombudsman des banques suisses

Le Client a la possibilité de s’adresser pour toute réclamation concernant sa relation avec la Banque à l’Ombudsman des banques suisses, Bahnhofplatz, 9, Case postale, CH-8021 Zurich, qui fait office d’instance d’information et de médiation sans compétence juridictionnelle pour les Clients.

28. Droit applicable & for judiciaire et de poursuite

Toutes les relations juridiques entre le Client et la Banque sont régies par le droit suisse. Le lieu d’exécution, le for exclusif en tout genre de procédure, ainsi que le for de poursuite pour les Clients domiciliés à l’étranger sont au lieu du siège, de la succursale ou de l’agence de la Banque, désigné lors de l’ouverture. A cet effet, le Client fait élection de domicile auprès du siège, de la succursale ou de l’agence en question. La Banque se réserve toutefois le droit d’ouvrir action au for du domicile du Client ou devant toute autre autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

REGLEMENT DE DEPOT

A
. Dispositions générales

1. Champ d’application

Le présent Règlement de dépôt régit le dépôt, la gestion et l’administration par Piguet Galland & Cie SA (ci-après « la Banque ») des Valeurs, décrites à l’art. 2 ci-dessous.

2. Valeurs en dépôt

La  Banque se charge :
a) de la garde en dépôt ouvert de titres, titres intermédiés, papiers-valeurs, droits-valeurs et/ou documents en tous genres, ainsi que de métaux précieux. La Banque administre et comptabilise également en dépôt ouvert des droits-valeurs ou placement du marché monétaire et du marché des capitaux qui ne sont pas incorporés dans un titre (notamment des actions dont les titres n’ont pas été imprimés), ainsi que d’autres instruments financiers, notamment les dérivés OTC, les placements fiduciaires et les opérations sur devises ; b) de la garde en dépôt fermé de titres, de documents, d’objets de valeur et autres. L’ensemble des titres, titres intermédiés, papiers-valeurs et/ou documents en tous genres, ainsi que de métaux précieux et/ou autres objets de valeurs déposés auprès de la Banque sont globalement désignés ci-après par les « Valeurs ». En tout temps, La Banque est libre de refuser, sans indication de motif, l’acceptation en dépôt de tout ou partie des Valeurs que le Client souhaite déposer.

3. Garde

La Banque s’engage à garder ou à faire garder et à administrer ou à faire administrer avec soin les valeurs qui lui sont confiées auprès d’un dépositaire professionnel de son choix ou d’une centrale de dépôt collectif les valeurs sous forme de dépôts collectifs, pour le compte et au risque du Client. La responsabilité de la Banque est exclue si le Client a expressément désigné un sous-dépositaire contre la recommandation de la Banque. Lorsque les valeurs sont conservées dans un dépôt collectif ou sous forme de certificat global en Suisse, le Client possède alors sur le contenu du dépôt collectif respectivement du certificat global un droit de copropriété proportionnel aux valeurs déposées. Le Client n’a pas accès au lieu de dépôt. Le Client déclare et certifie que les valeurs confiées sont et resteront libres de toute prétention de tiers (droit de propriété, de gage etc.) pendant toute la durée de leur dépôt auprès de la Banque. La Banque se réserve le droit, sans y être contrainte de vérifier, elle-même ou avec l’aide d’un tiers, l’authenticité des valeurs déposées ainsi que l’absence d’avis de blocage sur celles-ci. La Banque n’endosse aucune responsabilité de ce chef, y compris s’agissant du temps qui serait nécessaire à ladite vérification. Les actions, bons de participation ou de jouissance, obligations, bons de caisse et livrets de la Banque peuvent être dématérialisés et comptabilisés pendant toute la durée du dépôt.

4. Durée du dépôt

Le contrat de dépôt est conclu pour une durée indéterminée et ne s’éteint pas en cas de décès, d’incapacité civile ou de faillite du Client, ainsi qu’il est d’usage dans les relations bancaires en général. Sous réserve d’autres dispositions contractuelles et de prescriptions légales impératives, le Client ou ses éventuels mandataires peuvent exiger en tout temps la livraison ou le transfert des valeurs en dépôt. Les délais et formes usuels doivent alors être observés. De même, la Banque se réserve le droit de résilier le contrat en tout temps et d’exiger le retrait ou le transfert des valeurs confiées. La Banque respectera le mode de signature convenu avec le Client. La livraison physique des valeurs déposées n’est pas garantie et, si elle est possible, le client assume tous les frais.

5. Droit de gage

Pour toutes les créances présentes ou futures, sans égard à leurs échéances ou aux monnaies dans lesquelles elles sont libellées, la Banque est au bénéfice des droits de compensation, de gage et de rétention sur toutes les valeurs déposées, chez elle ou dans un autre lieu, pour le compte du Client, selon les termes des Conditions Générales et/ou de l’Acte de Nantissement. L’article « Droit de gage et de compensation »21 des Conditions Générales complète pour le surplus la présente disposition.

6. Relevé de dépôt

Périodiquement ou sur demande du Client, la Banque lui communique un relevé de ses valeurs en dépôt. A sa demande, un relevé avec estimation fiscale des valeurs comptabilisées et des revenus de l’année peut lui être remis contre paiement d’un émolument. L’évaluation des valeurs en dépôt est donnée à titre indicatif, et s’effectue à partir de cours provenant des sources usuelles d’informations bancaires et financières. Certaines de ces données peuvent être mises à jour que périodiquement et provenir de sources non officielles telles que les émetteurs eux-mêmes ou des tiers qui leur sont liés et ne présentant aucune garantie d’indépendance par rapport à l’émetteur. Lorsque les données ne sont plus ou pas disponibles pour la Banque, cette dernière est en droit, à sa libre appréciation, de maintenir dans le relevé de valeurs en dépôt, temporairement ou non, les derniers cours estimés ou de renoncer purement et simplement à indiquer des cours pour des positions concernées. L’estimation des Valeurs figurant dans les relevés est fournie par la Banque à titre indicatif uniquement et sans aucune garantie. Dans tous les cas, les relevés édités par la Banque sont réputés approuvés et ratifiés par le Client dans la mesure où aucune contestation écrite n’est parvenue à la Banque dans un délai de 30 jours qui suivent la date d’envoi.

7. Droits de garde

Les droits de garde sont calculés d’après le tarif en vigueur et sont débités du compte du Client. Lorsque le dépôt exige des soins particuliers ou occasionne des frais extraordinaires, la Banque peut prélever une indemnité supplémentaire. Sous réserve d’une convention écrite contraire, la Banque peut en tout temps, de manière unilatérale, adapter les droits de garde. Ces modifications tarifaires sont communiquées par voie de circulation au Client ou par tout autre moyen que la Banque jugera approprié. Les droits de garde, de même que tout autre frais, pourront être débités jusqu’à la clôture effective du dépôt, ceci nonobstant une notification de la part de la Banque ou du Client à l’autre partie de sa décision de clôturer le dépôt.

8. Modification du règlement de dépôt

La Banque se réserve le droit de modifier le présent règlement et les tarifs en tout temps. Ces modifications sont notifiées au Client par voie de circulation ou par tout autre moyen approprié. Faute de contestation dans un délai de 30 jours dès la date de leur envoi, elles sont réputées approuvées.

9. Conditions Générales

Les Conditions Générales de la Banque sont applicables pour le surplus au présent règlement de dépôt. Sont en particulier applicables les dispositions des Conditions Générales relatives au droit applicable, au for judiciaire et de poursuite.

B. Dispositions relatives aux dépôts ouverts

10. Genre de dépôts ouverts

La Banque est expressément autorisée par le Client à faire garder les valeurs en dépôt auprès d’un dépositaire de son choix, en Suisse ou à l’étranger, sous son nom, mais pour le compte, aux risques et frais du Client qui supportera les impôts, taxes, restrictions et autres mesures en vigueur au lieu du dépôt. Si le Client ne prescrit pas un dépôt séparé, en supportant les frais qui en résultent, la Banque peut conserver, répertorier par genre, les valeurs dans son dépôt collectif ou les faire conserver dans les dépôts collectifs d’un dépositaire ou encore dans une centrale de dépôts collectifs. Lorsque les valeurs sont conservées dans un dépôt collectif, le Client possède sur le contenu du dépôt collectif un droit de copropriété proportionnel au nombre de valeurs qu’il détient dans son propre dépôt. En cas de restitution de valeurs provenant d’un dépôt collectif, le Client n’a pas le droit d’exiger la remise de titres spécifiés par numéro, coupure, millésime, etc. demeurent réservées les valeurs immatriculées au nom du Client, pour autant qu’elles n’aient pas été dématérialisées dans l’intervalle, ainsi que les valeurs qui, pour toute autre raison, exigent une garde séparée. La Banque n’assume aucune responsabilité pour les actes et/ou omissions des centrales de dépôts collectifs et/ou de tiers dépositaires.

11. Dépôts à l’étranger

Lorsque le dépôt est à l’étranger, les valeurs déposées sont soumises aux lois et usances du lieu de leur conservation. Au cas où la législation étrangère et/ou les circonstances viennent à rendre difficile, voire impossible, la restitution des valeurs déposées à l’étranger, la Banque n’a pas d’autre obligation que de procurer au Client une prétention à obtenir, au lieu de leur conservation, la restitution proportionnelle des valeurs déposées ou le paiement si ce droit existe et qu’il est transmissible.

12. Impression différée ou supprimée des titres

Pour les titres dont l’impression est différée ou supprimée, la Banque est autorisée à : a) faire convertir les titres existants, en procédant à leur annulation, en droits non incorporés dans un titre ; b) procéder, pendant la durée de la comptabilisation  dans le dépôt, aux actes d’administration usuels, à donner à l’émetteur toutes instructions nécessaires, comme notamment celle de requérir de ce dernier tous les renseignements indispensables ; c) exécuter des ordres de bourse en qualité de contractant.

Pour les titres dont l’impression n’est que différée, la Banque peut exiger en tout temps de l’émetteur l’impression et la délivrance des titres pour autant que les statuts de l’émetteur ou que les conditions de l’émission le prévoient.

13. Administration

La Banque accomplit les services usuels d’administration, tels que l’encaissement de coupons et le remboursement de titres, l’obtention de nouvelles feuilles de coupons et l’échange de titres, sans supporter une responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. Pour les droits non incorporés dans un titre dont l’impression est différée, la Banque est autorisée : a) à faire procéder à l’annulation et à la conversion des titres existants, par la société émettrice, en droits non incorporés dans un titre ; b) à procéder, pendant la durée de la comptabilisation dans le dépôt, aux actes d’administration usuels, à donner à la société émettrice les instructions nécessaires et à obtenir de cette dernière les renseignements indispensables ; c) à exiger en tout temps de la société émettrice l’impression et la délivrance des titres ; d) à exécuter des ordres de bourse en qualité de contractant. La Banque n’est tenue à aucune obligation de rechercher ou de transmettre au Client des informations de quelque nature que ce soit se rapportant aux valeurs déposées et/ou à leurs émetteurs ainsi que de manière générale aux biens déposés quelle qu’en soit la nature. Le fait que la Banque transmette au Client certaines informations lorsqu’elles sont parvenues à sa connaissance ne peut être interprété comme établissant l’existence d’une obligation correspondante à charge de la Banque. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures destinées à la sauvegarde des droits afférents aux valeurs en dépôt, en particulier mais pas uniquement dans les procédures judiciaires ou de faillite et de se procurer les informations y relatives. Le Client doit donner des instructions pour l’exercice ou la vente des droits de souscription, l’exercice des droits de conversion, le paiement des actions non entièrement libérées et les conversions. A défaut d’instruction de la part du Client, la Banque a le droit d’agir à son entière discrétion ou à s’abstenir de toute action, dans tous les cas aux frais et aux risques exclusifs du Client. La Banque ne fera valoir les droits de récupérations ainsi que d’imputation d’impôts que sur la base d’instructions expresses du Client, les frais étant à la charge de ce dernier. S’agissant du respect des obligations d’annonce de participation importante auprès des émetteurs et/ou autorités compétentes, notamment mais pas uniquement en cas de franchissement d’un seuil d’annonce, elles appartiennent au seul Client. La Banque n’est en aucun cas tenue d’informer le Client à cet égard, ni d’exécuter des instructions dont elle pourrait supposer qu’elles déclencheraient un tel devoir d’annonce ou violeraient les normes règlementaires applicables en la matière. Dans tous les cas, le Client indemnise la Banque pour tout dommage qu’elle aurait subi en raison du non-respect de telles obligations d’annonce ou à d’autre devoir réglementaire.

14. Représentation relative aux valeurs en dépôt

La Banque n’exercera les droits de vote attachés aux actions ou aux autres titres de sociétés suisses ou étrangères que sur la base d’un pouvoir donné séparément par le Client. Sous réserve des dispositions légales impératives qui seraient éventuellement applicables, elle n’est pas non plus tenue d’informer le Client de la date et de l’ordre du jour des assemblées générales convoquées par ces sociétés. Dans ce cas, les frais et dépenses liés à la représentation du Client par la Banque à sa demande expresse sont à la charge de ce dernier et sont directement débités sur son compte. Conformément aux dispositions légales applicables, la Banque est autorisée, sans toutefois y être astreinte, d’exercer les droits de vote pour le compte du Client aux assemblées générales de sociétés étrangères, lorsqu’un mandat de gestion lui a été confié. La même procédure est applicable par la Banque en cas de liquidation et/ou tout autre cas pour lesquels une instruction du Client est requise. La Banque n’assume aucune obligation de prendre des dispositions quelconques en relation avec d’éventuelles procédures judiciaires (par exemple « class actions ») auxquelles des détenteurs de valeurs mobilières pourraient être intéressés ou parties à titre individuel ou collectif. Ce pouvoir ne s’éteint pas par le décès du Client ni par aucune des autres causes d’extinction indiquées aux articles 35 et 405 du Code des obligations suisse.

15. Inscription des valeurs déposées « as nominee »

La Banque est autorisée à faire enregistrer les valeurs déposées par le Client à son nom ou à celui d’un tiers (nominee) agissant pour le compte de la Banque, aux frais et aux risques exclusifs du Client. Un enregistrement de valeurs déposées au nom de la Banque ou d’un nominee, mais pour le compte et aux risques exclusifs du Client, est sans incidence sur les devoirs ou la responsabilité de la Banque du chef du présent règlement de dépôt

ou des Conditions Générales. La Banque peut changer à tout moment de nominee ou décider d’agir elle-même comme nominee pour la détention des titres, sans qu’elle doive en informer le Client au préalable. La Banque est en droit d’informer l’émetteur des valeurs déposées et/ou les tiers que la Banque ou le nominee agit en tant que détenteur fiduciaire en son nom, mais pour le compte du Client et, le cas échéant, pour le compte d’autres Clients de la Banque. Toutefois, la Banque ne peut pas sans un accord préalable du Client, révéler l’identité ou tout autre information confidentielle relative au Client, y compris l’identité de l’ayant-droit économique, sauf (1) si cela est exigé par une loi ou une règlementation suisse ou étrangère applicable à la Banque ou aux valeurs déposées, (2) si une telle divulgation est nécessaire pour que la Banque puisse faire valoir ses droits et/ou ceux du Client, (3) si le Client viole une de ses obligations envers la Banque ou encore (4) si la Banque, le nominee ou tout autre personne indemnisée fait l’objet de prétentions en relation avec les valeurs déposées couvertes par la clause d’indemnisation, stipulée ci-après à moins que le Client ne fournisse des garanties suffisantes, sous une forme reconnue comme acceptable par la Banque, afin de couvrir le montant de ces prétentions, ainsi  que l’obligation d’indemnisation du Client y relative. Le Client s’engage à relever, à garantir et à indemniser la Banque, les succursales et les filiales de cette dernière et les nominees, ainsi que leurs employés, organes et représentants respectifs (les « personnes indemnisées ») de toute responsabilité, prétention, coût, dommage, revendication, perte, dépense, préjudice et dommages-intérêts de quelque nature que ce soit (les « prétentions ») que les personnes indemnisées peuvent encourir en rapport avec tout acte ou omission, la souscription, la détention en dépôt, la présentation au rachat et/ou toutes opérations effectuées pour le compte du Client sur ou en relation avec les valeurs déposées , sauf en cas de dol ou d’une faute grave de la personne indemnisée. Le Client s’engage également à rembourser et à faire l’avance à chacune des personnes indemnisées, tous les débours et frais juridiques engagés ou à engager par celle-ci lors d’un procès en lien avec des prétentions. Le Client autorise la Banque à débiter son compte de toutes sommes dues à l’une des personnes indemnisées en relation avec ces prétentions. Chaque personne indemnisée est autorisée à réclamer personnellement l’exécution de la présente clause d’indemnisation conformément à l’article 112 du Code des obligations suisse

 16. Assurance transport

A défaut d’ordre contraire du Client, la Banque contracte, aux frais de celui-ci, une assurance pour les transports de valeurs effectués par elle ou qu’elle fait exécuter, pour autant que ladite assurance soit usuelle et ne dépasse pas les limites de la garantie de la Banque auprès d’une compagnie d’assurance suisse ou étrangère.

17. Simple exécution d’ordres (Execution only)

En l’absence d’un mandat de gestion de fortune ou de conseil conclu avec la Banque ou d’une recommandation personnelle d’investissement effectuée par la Banque, les ordres du Client seront par défaut considérés par la Banque comme une simple exécution de transactions. Dans ce cas, la Banque n’est pas tenue de vérifier le caractère approprié ou adéquat de la transaction dont la responsabilité incombe au seul Client.

 18. Gestion de fortune

Dans le cadre d’un mandat de conseil, la Banque conseille le Client dans le choix de ses placements et étudie avec lui les améliorations qui peuvent être apportées dans la composition de son portefeuille. Le Client peut également, par convention spéciale (mandat de gestion), charger la Banque de gérer de manière suivie sur un plan financier, les titres et avoirs qu’il a en dépôt chez elle. Par ailleurs, la Banque édite une brochure intitulée « risques particuliers dans le commerce de titres ». Cette brochure est remise au Client et est réputée lue et comprise par ce dernier à l’ouverture des prestations. Les modifications éventuelles seront communiquées en respectant les instructions reçues pour l’envoi de la correspondance.

19. Transmission et divulgation des données à des tiers et à des autorités suisses ou étrangères

La garde de Valeurs ou les opérations sur celles-ci pour le compte du Client peuvent nécessiter la divulgation des informations personnelles relatives au Client, au donneur d’ordre, au bénéficiaire ou à l’ayant droit économique, sur la base de dispositions légales et règlementaires suisses ou étrangères, Dès lors, lorsque la transmission de telles informations est exigée,  par l’émetteur, le dépositaire, le courtier,  ou tout autre tiers impliqué, ou par une autorité suisse ou étrangère, la Banque est en droit d’y procéder ou d’y renoncer totalement ou partiellement. A cette fin, le Client accepte que la Banque communique ses données personnelles et/ou celles relatives au donneur d’ordre, au bénéficiaire ou à l’ayant droit économique (notamment identité, coordonnées, nationalité) et l’arrière-plan économique de la transaction. Le Client délie la Banque du secret professionnel dans la mesure nécessaire à la transmission de ces données. Le Client informe les tiers concernés, tels que le donneur d’ordre, le bénéficiaire ou l’ayant-droit économique, de cette obligation imposée à la Banque. Le Client comprend que les données transmises à l’étranger ne sont plus protégées par le droit suisse mais soumises au droit étranger applicable. La Banque n’est pas tenue d’attirer préalablement l’attention du Client sur les obligations de déclarer qui découlent de la détention de Valeurs ou des opérations sur celles-ci.

C. Dispositions relatives aux dépôts fermés

20. Remise du dépôt

Les objets mis en dépôt fermé doivent, en règle générale, porter l’adresse exacte du déposant et être scellé ou plombé, de telle sorte qu’il soit impossible de l’ouvrir sans endommager le sceau ou le plomb.

21. Contenu

Les dépôts fermés ne doivent contenir que des valeurs, documents et autres objets propres à la conservation. Les objets inflammables, dangereux, fragiles ou qui, pour d’autres raisons, ne sont pas aptes à être conservés dans une banque, ne peuvent pas être déposés. La Banque décline expressément toute responsabilité en cas de dommages subis par le Client lorsque ce dernier, ou son représentant, ne se serait pas conformé aux prescriptions ci-dessus. Le Client répond de toute détérioration ou autre dommage qui serait causé à la Banque par le dépôt d’objets non autorisés. La Banque se réserve le droit de vérifier, en présence du déposant, le contenu des dépôts confiés ou d’exiger du déposant qu’il justifie la nature des objets en dépôt. Par ailleurs, pour des motifs de sécurité, elle a également le droit d’ouvrir le dépôt fermé, dans la mesure du possible en présence d’un officier public.

22. Obligation de la Banque

Vis-à-vis des déposants, la Banque n’assume pas d’autre obligation que de prendre les mesures de sécurité et de surveillance ordinaires et indiquées par les circonstances en vue de protéger ses locaux contre des événements dommageables, tels que les vols ou incendies, sans être tenue d’offrir des garanties de sécurité particulières.

23. Responsabilité de la Banque

La responsabilité de la Banque est limitée au montant de la valeur déclarée. La preuve d’un éventuel dommage incombe au Client. La Banque n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de facteurs atmosphériques (humidité ou sécheresse de l’air et causes analogues). Elle ne répond que des dommages dûment prouvés et dus à sa faute grave. L’assurance des objets déposés incombe au Client.

24. Restitution

Sauf convention contraire, le retrait n’est possible qu’au lieu où le dépôt a été effectué, la Banque ne pouvant être tenue de livrer le contenu du dépôt dans un autre lieu. Lors de la restitution du dépôt, le déposant doit s’assurer que le sceau ou le plomb est intact. La quittance signée par le Client lors du retrait libère la Banque de toute responsabilité.

25. Informations complémentaires

Le Client a pris connaissance de l’information de l’ASB relative à la communication de données de clients et d’autres renseignements dans le cadre du trafic international des paiements et des investissements en titres étrangers ainsi que l’information fiscale.

Informations légales

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