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Conditions ebanking

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CONDITIONS D’UTILISATION EBANKING

A. Dispositions générales

1.         Le service eBanking en général

Lors de l’acceptation par Piguet Galland & Cie SA (ci-après la Banque) de la demande d’adhésion au eBanking présentée par le Client ou son représentant (ci-après le Client ou l’Utilisateur), ce qui confirme la conclusion du contrat d’utilisation avec la Banque, chaque Utilisateur désigné (soit le Client, son représentant ou toute personne autorisée par l’un d’eux) reçoit les renseignements utiles pour l’emploi du eBanking. D’autres renseignements peuvent être obtenus à l’écran ou au moyen de l’application mobile Piguet Galland.

 

2.         Accès aux prestations eBanking

2.1       L’environnement eBanking correspond à l’ensemble des prestations (comptes et dépôts exclusivement) dont bénéficie individuellement ou conjointement le Client et/ou sont accessibles par l’Utilisateur depuis le eBanking.

2.2       L’accès au eBanking est ouvert à la consultation (état d’un compte, mouvements), au trafic des paiements et à la messagerie (chat) pour la transmission d’ordres sur valeurs, à tout Utilisateur à sa demande qui lors de son utilisation s’est authentifié :

  • par son code d’utilisateur eBanking et son mot de passe représentant le premier facteur d’authentification, et
  • par un code à usage unique reçu par sms ou généré via le système mobile Authenticator, représentant le deuxième facteur d’authentification.

La Banque ne communique jamais de Code d’authentification par voie de courrier électronique mais par courrier postal ou par mise à disposition sur site.

2.3       L’Utilisateur est tenu de modifier, dès qu’il le reçoit, le premier mot de passe personnel remis par la Banque (en suivant les instructions figurant à l’écran). Le mot de passe, une fois modifié, constitue un code de chiffres et/ou lettres inconnus de la Banque et librement choisis par l’utilisateur. Le Client s’engage à modifier régulièrement cette combinaison.

2.4       Afin que l’Utilisateur puisse être authentifié, la Banque lui envoie un Security SMS Code directement sur son téléphone mobile, avec une validité limitée dans le temps ou via l’utilisation du système Authenticator sur mobile.

2.5       Lorsqu’un Utilisateur s’est authentifié conformément au chiffre 2.2, la Banque est en droit de le considérer comme autorisé à accéder au eBanking sans qu’il doive fournir d’autres preuves de son autorisation. Il peut dès lors valablement disposer des informations et e-documents relatifs au(x) compte(s)/dépôt(s) au(x)quel(s) il a accès.

2.6       La Banque a exécuté correctement ses obligations lorsqu’elle a donné suite aux demandes de consultations qui lui sont parvenues par l’intermédiaire des fonctions eBanking prévues à cet effet, sauf en cas de faute grave de sa part.

2.7       Le Client reconnaît sans réserve toutes les communications reçues de la Banque et remises à un Utilisateur au moyen du eBanking sans confirmation écrite. Il reconnaît également que toutes les instructions et communications qui parviennent à la Banque par ce moyen sont considérées comme émanant effectivement de l’Utilisateur. Demeure réservé le droit de recours éventuel du Client à l’encontre de son représentant ou de l’Utilisateur.

 

3.         Devoir de diligence du client et des personnes autorisées pour les clés d’authentification

3.1       L’Utilisateur est responsable des codes d’authentification qui lui sont remis; il lui est recommandé d’en avoir le plus grand soin. L’Utilisateur est tenu de garder secret son mot de passe personnel afin d’éviter un emploi abusif. Les mots de passe personnels ne doivent pas être conservés par écrit. Le client supporte tous les risques résultant de la connaissance par un tiers des codes d’authentification de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a une raison de craindre que ces derniers soient parvenus à la connaissance d’un tiers non autorisé, il a l’obligation de modifier immédiatement son mot de passe. En cas de perte du code d’authentification personnel, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Banque qui prendra toutes les mesures utiles dans les meilleurs délais.

3.2       Dans les cas où le client n’utiliserait pas le mode Authenticator, l’authentification se fait par un code SMS non chiffré et transmis par le réseau téléphonique. De même, les autres informations transmises par SMS ne sont pas chiffrées. La transmission des SMS passe par les opérateurs mobiles suisses ou internationaux et la Banque fait appel à un service externe d’envoi de SMS. Ces derniers pourraient avoir connaissance des informations personnelles que l’Utilisateur transmet par l’intermédiaire des SMS et en déduire l’existence d’une relation bancaire entre l’Utilisateur et la Banque. La Banque ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces informations, ni de tout retard, interruption ou erreur. Les données reçues ou envoyées par SMS ne peuvent être garanties ni par ces tiers, ni par la Banque ou un quelconque partenaire, et elles peuvent ne pas être complètes ou exactes, malgré tous les soins mis pour que le système fonctionne sans erreur.

3.3       En cas de vol, perte ou oubli du téléphone mobile ou de son équipement électronique permettant de recevoir et d’envoyer des SMS et d’ouvrir l’application mobile PGSA, l’Utilisateur doit impérativement et immédiatement bloquer sa carte SIM auprès de son opérateur ou informer la Banque qui bloquera son accès au eBanking dans les meilleurs délais.

3.4       En cas de changement de numéro du téléphone mobile ou de son équipement électronique permettant de recevoir et envoyer des SMS, il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’en informer sans délai la Banque pour assurer le maintien des services SMS.

 

4.         E-documents

4.1       Au sein du eBanking, la Banque met à disposition de l’Utilisateur un espace «e-documents» qui lui permet de recevoir certains documents et justificatifs définis par la Banque. Par l’adhésion au eBanking, le Client accepte de recevoir automatiquement par voie électronique exclusivement avis, relevés, décomptes, extraits de compte ou de dépôt ou autres communications adressés par la Banque. Le Client accepte que lors du dépôt par la Banque de ces documents et justificatifs dans le eBanking, ceux-ci lui ont été dûment notifiés et que la Banque s’est acquittée, à l’égard du Client, de son devoir de le renseigner et de lui rendre compte. Les avis, relevés, décompte et extraits de compte ou de dépôt ainsi que tous autres e-documents sont considérés comme reconnus et approuvés passé le délai d’un mois dès réception des e-documents.

4.2       L’attention du Client est attirée sur le fait que les documents et justificatifs ne sont disponibles dans le eBanking que pour une durée maximum de 24 mois à compter de leur mise à disposition. Passé ce délai, la commande d’un duplicata pourra être facturée par la Banque. Au cas où l’Utilisateur ne se connecte pas pendant une période de douze mois, la Banque se réserve le droit de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à l’envoi postal de la correspondance à la dernière adresse communiquée à la Banque par le Client. Le Client décharge la Banque du secret bancaire dans ce cas. Par une demande formulée par écrit, le Client peut en tout temps requérir de la Banque une modification du mode d’envoi électronique des documents et justificatifs adressés par la Banque et requérir un format papier.

4.3       L’attention du Client est attirée sur le fait qu’une trace des e-documents téléchargés peut être conservée sur le disque dur de l’ordinateur dans l’historique des téléchargements du navigateur en fonction des paramètres de ce dernier. Il est recommandé de les effacer au moyen de la fonction du navigateur prévue à cet effet, notamment lorsque le client se connecte depuis un ordinateur autre que le sien. L’historique de navigation peut également être enregistré par le navigateur (« Browser ») et le Client doit l’effacer le cas échéant.

 

5.         Service de messagerie et notifications push et courriel (service optionnel)

5.1       En général

L’utilisation de ces services, après activation par l’Utilisateur, lui permet de recevoir des notifications push et/ou email sur son terminal, téléphone mobile ou tout autre appareil. En activant ce service, l’Utilisateur autorise la Banque à transmettre, par push ou email, les notifications aux adresses et appareils mobiles qu’il aura définis. En cas de vol, perte ou oubli de l’appareil permettant de recevoir des notifications, l’Utilisateur doit désactiver immédiatement ce service via eBanking. Dans le cas contraire, un tiers non autorisé pourrait prendre connaissance des informations envoyées par la Banque. La Banque n’assume aucune responsabilité dans ce contexte.

En utilisant ce service, le Client et/ou l’Utilisateur connaît et accepte les risques suivants :

5.2       Service de messagerie sécurisée

La messagerie eBanking est conçue pour la communication d’informations ainsi que la transmission d’ordres ou d’instructions à caractère juridique tels que des ordres de paiement ou de bourse.

L’Utilisateur admet que ses ordres ne sont traités ni directement, ni en tout temps, dès lors qu’il est tenu compte à la fois des jours et heures de négoce des places boursières concernées et des horaires d’ouverture de la Banque.

Les ordres seront considérés reçus en heure locale suisse (GMT+1). Sauf faute grave de sa part, la Banque n’assume aucune responsabilité pour la non-exécution totale ou partielle ou l’exécution tardive d’ordres et les éventuels dommages, y compris le manque à gagner en découlant.

Les informations et propositions transmises par la messagerie ne sauraient engager la Banque [, laquelle est juridiquement engagée valablement par une signature collective à deux.]

5.3       Notifications push et courriel

Les notifications sont envoyées sur le(s) appareil(s) à l’adresse enregistré(s) pour ce service. Les notifications push envoyées par la Banque sont chiffrées mais transitent actuellement par les infrastructures fournies par des prestataires externes, selon le type d’appareil utilisé. Ainsi, des prestataires externes pourraient prendre connaissance du contenu des notifications et en déduire une relation bancaire entre le Client et la Banque.

 

6.         Exclusion de la responsabilité

6.1       La Banque n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et au caractère complet des communications transmises. De même, les communications transmises ne sont jamais des offres fermes, sauf si le contraire a été expressément stipulé. Ainsi, les informations concernant les cours des valeurs et des devises sont indicatives et ne lient pas la Banque.

6.2       Le trafic du eBanking avec la Banque est effectué via une connexion Internet (non protégée par défaut). Les communications échangées entre la Banque et le Client sont toutefois chiffrées selon les normes usuelles. Une fois authentifié, le Client ouvre une session sécurisée (chiffrée) sur le site eBanking de la Banque. A ce titre, il appartient au Client ou à l’Utilisateur de s’assurer que l’utilisation du chiffrement ne contrevient pas à la législation du pays depuis lequel l’accès est demandé. La Banque décline toute responsabilité pour les dommages que pourrait subir le Client ou l’Utilisateur par suite de déficiences techniques, de dérangements ou d’interventions illicites sur le réseau téléphonique ou Internet. En particulier, la Banque n’est pas responsable en cas de retard ou de non-réception de SMS, opérés par des opérateurs suisses ou situés à l’étranger.

6.3       La Banque n’assume pas de responsabilité quelconque pour tous dommages qui pourraient être causés tant à l’équipement qu’au patrimoine du Client et/ou de l’Utilisateur qu’aux données, notamment suite à des déficiences techniques, des dérangements, des interventions illicites sur le matériel et/ou installations du réseau, des surcharges du réseau, des dérangements d’Internet et d’autres incidents.

6.4       A l’heure actuelle, aucun dispositif de sécurité, même répondant aux développements les plus récents de la technique, ne peut garantir une sécurité absolue. Le Client est rendu attentif notamment aux risques suivants :

Des lacunes dans les connaissances du système et les mesures préventives de sécurité peuvent favoriser un accès abusif (p.ex. protection insuffisante du terminal d’accès, des données mémorisées sur le disque dur, transferts de fichiers, capture des écrans, etc.). Il incombe au Client de s’informer exactement au sujet des mesures préventives de sécurité applicables.

La surveillance du trafic par le fournisseur d’accès Internet du Client ne peut être exclue. En d’autres termes, ce fournisseur a la possibilité de reconstituer quand et avec qui le Client est entré en contact.

Il existe un risque permanent que des logiciels malveillants (« malware ») contaminent l’ordinateur du Client ou de l’Utilisateur lorsqu’il utilise Internet et qu’il entre en contact avec le monde extérieur par le biais de réseaux d’ordinateurs ou autres. C’est pourquoi, il est primordial de ne travailler qu’avec des logiciels dignes de confiance et d’utiliser les mesures usuelles de sécurité informatique telles que le pare-feu.

6.5       La Banque exclut expressément toute responsabilité en ce qui concerne le service qu’elle aurait éventuellement fourni. Elle ne garantit pas non plus, cas échéant, que le service réponde dans toutes ses parties aux attentes de l’Utilisateur, ni qu’il puisse fonctionner de façon irréprochable en combinaison avec d’autres programmes choisis par l’Utilisateur.

6.6       La Banque ne fournit pas l’accès technique à ses prestations. Le Client et/ou l’Utilisateur doit s’en charger lui-même. La Banque n’assume donc aucune responsabilité, ni pour l’exploitant du réseau (fournisseur), ni pour le service fourni du eBanking.

6.7       Le trafic du eBanking se déroule par l’intermédiaire d’installations de télécommunications publiques qui ne sont pas spécialement protégées (réseau téléphonique, réseau Internet etc.). Toute responsabilité de la Banque pour des dommages causés au Client ou à ses fondés de procuration par suite d’erreurs de transmission, de déficiences techniques, d’interruptions, de dérangements ou d’interventions illégales sur les installations de télécommunications est exclue.

 

7.         Absence de recommandation, performances

7.1       Le site eBanking ainsi que la messagerie ne constituent pas une recommandation personnalisée d’investissement; il en va de même des autres propositions de services. Sauf mention expresse contraire, les informations contenues sur ce site ne constituent pas des offres et ne sont pas des analyses financières au sens de la Directive ASB sur l’indépendance de l’analyse financière.

7.2       Les risques liés à certains placements ne conviennent pas à tous les investisseurs, en particulier les dérivés et les produits structurés. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de connaître son profil de risque et de se renseigner sur les risques inhérents à toute décision, notamment en consultant la brochure ASB relative aux risques inhérents au commerce d’instruments financiers (à disposition sur le site Internet de la Banque à l’adresse : www.piguetgalland.ch/autres-informations-juridiques).

7.3       Les performances antérieures ne sauraient être prises comme une garantie d’une évolution actuelle ou future. Un investissement peut s’apprécier ou se déprécier pour de multiples raisons et il se peut que l’investisseur ne récupère pas ses fonds. Par ailleurs, les fluctuations de cours de change peuvent provoquer une hausse ou une baisse de la valeur des investissements.

8.         Blocage d’accès

8.1       Après 3 entrées erronées du mot de passe ou du deuxième facteur d’authentification, le système bloque l’accès de l’Utilisateur au eBanking. Le système de blocage est cumulable entre les deux facteurs d’authentification. En cas de risque d’emploi abusif, l’Utilisateur peut bloquer lui-même son accès.

8.2       L’utilisateur a la possibilité de demander le déblocage de son accès eBanking en s’adressant au service de support pendant les heures d’ouverture de la Banque. En cas d’oubli ou de perte, l’utilisateur peut demander une réinitialisation de ses accès avec renvoi par courrier. Dans tous les cas, la Banque se réserve le droit de demander une autorisation écrite du Client afin de procéder au déblocage ou à la réinitialisation de ses accès.

8.3       La Banque est autorisée à bloquer à tout moment, sans indication de motifs ni annonce préalable, l’accès au eBanking du Client et/ou des Utilisateurs dès qu’elle l’estime nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité.

 

9.         Instructions du Client

9.1       Sauf faute grave de sa part, la Banque n’assume aucune responsabilité pour la non-exécution totale ou partielle ou l’exécution tardive d’ordres et les éventuels dommages, y compris le manque à gagner, en découlant.

9.2       L’Utilisateur s’engage à ne pas dépasser le montant des avoirs et n’effectuer aucune vente à découvert sur les comptes auxquels il a accès.

9.3       Le Client autorise expressément la Banque à accepter toute instruction reçue par eBanking, indépendamment du mode de signature initialement prévu pour les instructions par écrit (i.e., par une signature collective à deux) et reconnait et accepte que toute instruction reçue par eBanking sera considérée comme provenant du Client et ayant été autorisée par le Client et est par conséquent valable et contraignante à l’égard du Client.

 

10.      Annulation des instructions

Une demande d’annulation adressée par l’Utilisateur ou un contre-ordre pour une instruction préalablement transmise à la Banque par eBanking n’entraîne pas nécessairement l’annulation effective des instructions en question.

 

11.      Liaisons téléphoniques et tout autre moyen de communication

Le Client et/ou l’Utilisateur autorise expressément la Banque à contrôler, enregistrer et conserver, sans notification préalable, toute conversation téléphonique ou tout autre moyen de communication en lien avec le Site eBanking et/ou les prestations eBanking. En cas de contestation, les enregistrements des conversations téléphoniques peuvent servir de moyens de preuve.

 

12.      Frais

La Banque se réserve le droit de percevoir des frais pour la consultation de certaines informations disponibles par eBanking. La nature de ces informations et les frais perçus seront communiqués à l’Utilisateur par le canal du eBanking.

 

13.      Résiliation

13.1    Le Client et la Banque peuvent, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du eBanking en tout ou en partie, moyennant résiliation par écrit.

13.2    En cas de non-utilisation des prestations eBanking pendant plus de 12 mois par l’Utilisateur, la Banque se réserve le droit d’annuler son accès, ce qui mettra également automatiquement fin au contrat d’utilisation du eBanking.

13.3    En cas de résiliation du eBanking, les relevés, avis et autres documents seront remis au Client selon les instructions correspondance ou, à défaut, conservés à la Banque.

 

14.      Modification du contrat

14.1    La Banque se réserve le droit de modifier ou de supprimer en tout temps la teneur des prestations offertes, les présentes conditions et leurs dispositions complémentaires. En particulier, la Banque est en droit de modifier le système d’authentification prévu au chiffre 2.1, notamment au gré des développements de la technique.

14.2    Les modifications aux présentes conditions d’utilisation seront communiquées au Client et/ou à l’Utilisateur par le canal du eBanking ou tout autre moyen jugé approprié par la Banque et seront considérées comme approuvées, sauf avis contraire du Client et/ou l’Utilisateur dans un délai d’un mois dès réception.

 

15.      Conditions générales, droit applicable et for

Les Conditions générales de la Banque sont également applicables aux présentes conditions et à leurs dispositions complémentaires. En particulier, le lieu d’exécution, le for de poursuite pour les clients domiciliés à l’étranger et le for exclusif de tous genres de procédure sont au lieu où se trouve le siège, la succursale ou l’agence de la Banque, désigné lors de l’ouverture. La Banque demeure toutefois en droit d’ouvrir action au domicile du Client ou devant tout autre tribunal compétent.

B. Disposition relatives aux virements nationaux et internationaux

1.         Conditions posées à l’exécution d’un ordre de paiement

a. Pour que Piguet Galland & Cie SA (ci-après :« la Banque ») puisse exécuter un virement pour les Clients ayant demandé ce service et dûment identifiés comme ayant un droit d’accès à l’E-Banking et de disposition des avoirs en compte (ci-après « l’ordre de paiement ») les conditions suivantes doivent être remplies. Les données relatives à l’ordre de paiement doivent être complètes, exacts et cohérentes entre elles. L’Utilisateur doit indiquer :

  • le compte à débiter désigné par son numéro ou IBAN;
  • le montant à virer, sans oublier la monnaie concernée;
  • le numéro ou l’IBAN du compte ou CCP à créditer;
  • les nom, prénom et adresse du bénéficiaire du paiement s’il s’agit d’une personne physique, ou sa raison sociale et l’adresse de son siège s’il s’agit d’une personne morale;
  • le BIC (Bank Identifier Code) et/ou le nom et l’adresse de l’établissement financier du bénéficiaire du paiement;
  • la date d’exécution souhaitée pour l’ordre de paiement.

Le Client accepte néanmoins que la Banque débite le montant viré sur la seule base de l’IBAN/numéro de compte/CCP indiqué ou de la ligne de codage du bulletin de versement et sans comparer ce dernier avec les nom et prénom ou la raison sociale et l’adresse du destinataire du paiement. L’Utilisateur peut indiquer un libellé de paiement.

b. Couverture disponible

Le compte à débiter indiqué par le client doit afficher au moment de l’exécution de l’ordre de paiement un avoir ou une limite de crédit correspondant au moins au montant du paiement à effectuer.

c. Absence d’interdiction/de restriction du droit de disposition

Il n’existe en particulier aucune prescription légale ou réglementaire, nationale ou internationale, ni aucune décision administrative ou judiciaire, ni aucune convention (p.  ex. mise en gage des avoirs) excluant l’exécution de l’ordre de paiement.

En cas d’ordre groupé, les conditions susmentionnées doivent être remplies pour chacun des paiements constituant ledit ordre, sans quoi ce dernier peut être rejeté en totalité.

 

2.         Exécution de l’ordre de paiement

Lorsque les conditions prévues ci-dessus sont remplies, la Banque exécute l’ordre de paiement à la date souhaitée par le donneur d’ordre  («date valeur»); demeurent néanmoins réservées les dispositions concernant la date de crédit/débit et l’heure de réception de l’ordre («cut-off time »).

La Banque a le droit, mais n’a pas l’obligation, d’exécuter l’ordre de paiement même lorsque les informations transmises par le donneur d’ordre sont inexactes ou incomplètes, à condition toutefois qu’elle soit en mesure de rectifier et/ou de compléter elle-même ces informations.

La Banque décide librement si elle souhaite ou non exécuter l’ordre de paiement lorsque la couverture disponible est insuffisante.

Le compte indiqué par le donneur d’ordre est débité à la date d’exécution (i.e. date valeur).

La Banque ne peut influer sur la date à laquelle le compte du destinataire du paiement sera crédité auprès d’un autre établissement financier. Le Client ne peut faire valoir aucune prétention résultant d’un tel retard à l’encontre de la Banque.

 

3.         Modification et révocation d’un ordre de paiement

Les modifications d’ordres de paiement déjà transmis par le Client ou l’Utilisateur ainsi que leur révocation doivent, en règle générale, être transmises par le biais du eBanking ou par écrit par le donneur d’ordre jusqu’au cut-off time. Demeurent réservées les conventions particulières établies avec le Client. L’ordre permanent reste valable jusqu’à révocation par le Client ou l’Utilisateur.

4.         Heure de réception (« Cut-off time »)

L’heure de réception des ordres de paiement à effectuer le jour même (« Cut-off time ») est fixé à 12 heures (heure locale de Genève).

Tout ordre de paiement parvenu à la Banque après cette heure ne pourra généralement être exécuté que le jour ouvrable bancaire suivant.

 

5.         Non-exécution ou rejet de l’ordre de paiement

Lorsque l’une ou plusieurs des conditions prévues ci-dessus ne sont pas remplies ou que des motifs empêchent d’exécuter l’ordre de paiement (p. ex. dispositions légales, réglementaires ou internes, décision des autorités, compte inexistant, données manquantes) et que cela conduit soit la Banque à ne pas exécuter l’ordre de paiement, soit une autre partie à la transaction (p.ex. la chambre de compensation ou l’établissement financier du bénéficiaire) à refuser l’exécution dudit ordre alors que le compte du Client a déjà été débité, la Banque en informe le Client dans un délai raisonnable et sous une forme appropriée en lui précisant le motif du rejet. Si le compte du Client a déjà été débité, la Banque crédite à nouveau le montant du paiement sur ledit compte après retour du paiement par l’établissement financier du bénéficiaire. Si l’ordre de monétaire, les dispositions concernant les conversions monétaires et le risque de change sont réservés.

Si elle est en mesure de corriger elle-même les manquements à l’origine du rejet de l’ordre de paiement, la Banque a le droit, mais pas l’obligation, d’exécuter à nouveau ledit ordre, et ce sans consulter le donneur d’ordre.

 

6.         Crédit

Tout paiement entrant est crédité sur le compte correspondant au numéro de compte ou à l’IBAN indiqué dans l’ordre de paiement. La Banque n’est pas tenue de comparer ces derniers avec les nom, prénom ou la raison sociale et l’adresse du destinataire du paiement.

Toutefois, si la monnaie dans laquelle est tenu le compte bénéficiaire indiqué dans l’ordre de paiement ne correspond pas à la monnaie dans laquelle est libellé le montant du paiement, et que le Client dispose d’un autre compte tenu dans la monnaie du paiement, la Banque peut décider de créditer ce dernier compte.

 

7.         Renonciation à la vérification des données

Pour les cas où il est bénéficiaire, le Client autorise la Banque à lui créditer le montant viré sur la seule base de l’IBAN ou du numéro de compte ou de CCP indiqué dans l’ordre de paiement, c’est-à-dire sans vérifier si ce sont bien également ses nom et adresse qui figurent dans lesdits ordres.

Pour les cas où il est donneur d’ordre, le Client accepte que l’établissement financier de son bénéficiaire crédite le montant viré sur la seule base de l’IBAN ou du numéro de compte indiqué dans son ordre de paiement, c’est-à-dire sans vérifier si ce sont bien également les nom et adresse du/des titulaire(s) du compte correspondant à cet IBAN ou à ce numéro de compte qui sont indiqués dans lesdits ordres. L’établissement financier du bénéficiaire peut malgré tout se réserver le droit lui aussi de procéder à la vérification en question lorsque cela lui semble nécessaire, et de rejeter les ordres de paiement présentant des incohérences.

 

8.         Retours de paiements entrants

Les paiements entrants pour lesquels aucun IBAN ou numéro de compte, ou aucun IBAN ou numéro de compte existant, n’est indiqué, ou ne pouvant être crédités pour un quelconque autre motif (p. ex. prescriptions légales ou réglementaires, décisions administratives ou judiciaires, compte supprimé) sont retournés à l’établissement financier du donneur d’ordre.

La Banque se réserve malgré tout le droit de créditer les paiements entrants pour lesquels aucun IBAN ou numéro de compte n’est indiqué lorsque, d’une part, ces paiements ne sont pas effectués dans le cadre de la norme SEPA (« Single Euro Payments Area ») et que, d’autre part, les informations transmises lui permettent d’identifier le bénéficiaire.

Lorsqu’elle retourne un paiement entrant, la Banque est autorisée, mais pas obligée, à en communiquer les raisons à l’ensemble des parties à la transaction y compris au donneur d’ordre.

 

9.         Date de crédit/débit

Lorsque la date de crédit ou de débit tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la Banque est habilitée, sauf convention contraire avec le Client, à reporter l’opération de crédit ou de débit au premier jour ouvrable bancaire suivant cette date.

Pour les cas où il est donneur d’ordre dans le cadre des paiements internationaux, le Client prend note du fait que les opérations de crédit peuvent également être retardées en fonction des jours ouvrables bancaires et des jours fériés en vigueur dans les pays concernés, ce dont la Banque ne saurait être tenue pour responsable.

 

10.      Avis de crédit/débit

Les avis des opérations de débit et de crédit effectuées sont mis à disposition du Client sous une forme appropriée dans un délai maximum d’un mois. Demeurent réservées les conventions particulières concernant leur date, leur forme et le type d’avis.

 

11.      Conversions monétaires et risques de change

Lorsque le Client ne possède aucun compte tenu dans la monnaie dans laquelle est libellé le montant du paiement à créditer ou à débiter et qu’il ne donne par ailleurs aucune instruction contraire, ce montant est crédité ou débité dans une autre monnaie sur un compte choisi par la Banque.

La conversion monétaire ainsi nécessaire est effectuée sur la base du cours appliqué par la Banque à la transaction concernée au moment où celle-ci est traitée.

Les risques de change éventuellement encourus (p.ex. en cas de rejet/retour de paiement) sont supportés par le Client.

 

12.      Frais

La Banque est habilitée à facturer des frais pour l’exécution des ordres de paiement (y compris leur rejet), pour le traitement des entrées de paiement (y compris leur retour) ainsi que pour les conversions monétaires.

La Banque est en droit de débiter ces frais directement du compte du Client.

Les conditions de frais sont communiquées au Client sous une forme appropriée. La Banque peut les modifier à tout moment, toute modification étant également communiquée au Client sous une forme appropriée.

 

13.      Traitement et transmission des données

Le Client accepte que ses données, en particulier son nom, son adresse, son IBAN ou son numéro de compte et, de manière générale, l’ensemble des informations communiquées à la Banque, soient communiquées lors de l’exécution de ses ordres de paiement nationaux et internationaux aux banques impliquées (notamment aux banques correspondantes suisses et étrangères), aux opérateurs de systèmes de trafic des paiements suisses et étrangers (p. ex. SIC, SWIFT, etc) et aux bénéficiaires en Suisse et à l’étranger desdits ordres. Les conditions générales de la Banque s’appliquent pour le surplus.

 

14.      Exclusion de responsabilité en cas de retard, blocage ou non-exécution de transactions de paiements entrants et/ou sortants

Le Client prend note du fait que la Banque n’est pas tenue d’exécuter des ordres de paiement ou de traiter des entrées de paiement qui violent le droit applicable, des dispositions réglementaires ou des décisions des autorités compétentes ou qui, de toute autre façon, ne respectent pas les règles de conduite internes [ou externes] de la Banque (p. ex. règles relatives aux embargos ou au blanchiment d’argent). Le Banque ne répond pas des dommages imputables à de tels retards ou blocages ou non-exécution et ce, même si le Client n’a pas été informé de la situation par la Banque.

Le Client prend également note du fait que des réglementations et mesures internationales ou étrangères (p.ex. système de paiement étranger, restrictions légales ou réglementaires, sanctions) ou des règles et mesures établies par des établissements financiers tiers ou d’autres événements indépendants de la volonté de la Banque peuvent entraîner des retards, blocages ou non-exécution. La Banque ne répond pas des dommages imputables à de tels retards ou blocages ou non-exécution et ce, même si le Client n’a pas été informé de la situation par la Banque.

 

15.      Devoirs de diligence et d’information du Client

Le Client est tenu de préserver les codes d’accès, mot de passe et l’accès aux appareils mobiles ainsi que tous documents tels que justificatifs de paiement et avis de toute utilisation abusive de la part de personnes non autorisées. En outre, en cas de perte des codes d’accès, mot de passe ou si le Client constate qu’un de ses comptes a été crédité ou débité par erreur, ou crédité ou débité d’un montant incorrect, il est tenu d’en informer immédiatement la Banque.

 

16.    Autres conditions applicables

Les Conditions Générales de la Banque et les Conditions d’Utilisation du eBanking sont applicables pour le surplus.

Pour approfondir

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