Frontaliers du canton de Genève ! quelles conséquences sur votre prévoyance, la révision de l’imposition à la source aura-t-elle ?

Au printemps dernier, le Conseil fédéral a décidé de la mise en vigueur au 1er janvier 2021 de la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu.

 

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Cette révision marquera des modifications sur la fiscalité des frontaliers en matière de prévoyance. Elle a pour principale vocation de lisser les inégalités de traitement entre les contribuables taxés à la source et ceux soumis à l’imposition ordinaire et de répondre à des normes compatibles avec l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne.

Rappel de situation pour les résidents étrangers à Genève imposés à la source :

Les résidents étrangers à Genève imposés à la source et dont le revenu annuel brut atteint un montant fixé à CHF 500’000 font d’office l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure, en d’autres termes le dépôt d’une déclaration fiscale complète chaque année, tandis que les résidents étrangers à Genève imposés à la source dont le salaire est inférieur à ce seuil peuvent facultativement demander une taxation ordinaire ultérieure.  Dans les deux cas de figure, un résident étranger à Genève imposé à la source pourra continuer de faire valoir toutes les déductions prévues par les lois fiscales.

Quels changements pour les Frontaliers ?

La possibilité de taxation ordinaire ultérieure s’applique aussi aux « quasi résidents » :

Les résidents à l’étranger travaillant à Genève, dont au moins 90% des revenus, cumulés avec ceux du conjoint, sont réalisés en Suisse peuvent bénéficier des mêmes règles fiscales qu’un résident. Le statut de « quasi résident » s’obtient sur demande annuelle.

Aujourd’hui, toute personne domiciliée hors de Suisse et imposée à la source peut faire valoir en déduction ses rachats d’années manquantes dans son plan de prévoyance professionnelle ainsi que ses cotisations annuelles au 3ème pilier A. La démarche consiste à revendiquer ces déductions par écrit auprès des administrations fiscales avant le 31 mars qui suit l’avis de taxation.

La révision de l’imposition à la source se montre beaucoup plus restrictive en la matière. Elle ne permettra plus aux frontaliers ne répondant pas aux critères de « quasi-résident » de bénéficier de ces déductions en matière de prévoyance. Ils ne pourront faire valoir que les déductions prévues par le barème d’imposition à la source. Le pays de domicile pourrait à ses conditions fiscales accepter certains montants en déduction mais les cotisations au 3ème pilier A ne seraient probablement pas acceptées puisque la prévoyance liée est considérée comme individuelle et facultative.

Vous êtes frontaliers du canton de Genève ? Il serait dès lors particulièrement intéressant de profiter des déductions fiscales admises jusqu’à fin 2020. Les conseillers en planification patrimoniales de Piguet Galland vous conseilleront utilement en la matière.

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