Concubinage en Suisse : droits, fiscalité, prévoyance et succession

Qu'est-ce que le concubinage en Suisse ?

Si vous vivez avec votre partenaire sans être mariés ni liés par un partenariat enregistré, vous êtes considérés comme concubins.

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et durable. Il offre une grande liberté, mais ne confère pas de statut juridique équivalent au mariage ou au partenariat enregistré. En conséquence, les concubins sont reconnus par la loi comme deux personnes juridiquement distinctes, sans droits ni obligations réciproques automatiques.

Quelles sont les implications du concubinage au quotidien ?

Contrairement aux couples mariés :

les concubins ne sont pas tenus légalement de subvenir aux besoins de leur partenaire,
chacun conserve la pleine propriété de ses biens,
il n’existe aucune solidarité financière automatique.

Dans certains domaines (aide sociale, poursuites, bail), la situation financière du partenaire peut toutefois être prise en compte, selon les circonstances.

Concubinage et fiscalité en Suisse

Sur le plan fiscal, les concubins sont traités comme des contribuables totalement indépendants :

chacun remplit sa propre déclaration d’impôt,
il n’existe aucune imposition commune,
aucun mécanisme de compensation fiscale n’est prévu entre partenaires.

Cette individualisation peut représenter un avantage ou un inconvénient selon la répartition des revenus et du patrimoine au sein du couple.

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

En cas de séparation :

aucune contribution d’entretien n’est due entre concubins,
seule une pension alimentaire peut être exigée pour les enfants communs,
le partenaire ayant réduit ou interrompu son activité lucrative ne bénéficie d’aucune protection financière automatique,
les cotisations AVS versées par l’autre partenaire ne génèrent aucun droit pour le concubin survivant ou séparé.

Concubinage et achat immobilier

Si l'un des partenaires achète une maison à son nom, vous n'aurez aucun droit sur cette propriété. En revanche, si l'achat du bien immobilier est commun, il faudra alors penser à votre succession.

Le concubinage a également des implications importantes en matière immobilière :

si un bien est acquis par un seul partenaire à son nom, l’autre n’a aucun droit légal sur ce bien,
en cas d’achat en commun, la répartition de la propriété doit être clairement définie (quote-parts, financement, hypothèque).

Dans tous les cas, l’acquisition immobilière en concubinage nécessite une anticipation successorale et patrimoniale rigoureuse.

Quid de la succession en cas de concubinage ?

En Suisse, le concubin n’est pas héritier légal. En cas de décès, le partenaire survivant n’hérite pas automatiquement, quelle que soit la durée de la vie commune.

Il est possible de se désigner mutuellement bénéficiaire par testament ou pacte successoral. Depuis la réforme du droit des successions entrée en vigueur en 2023, la part réservataire des enfants a été réduite, offrant une plus grande liberté de disposition. Toutefois :

les héritiers légaux conservent des droits incompressibles (réserve héréditaire),
la fiscalité successorale pour un concubin peut être particulièrement élevée, selon le canton, les concubins étant assimilés à des tiers.

Prévoyance et concubinage : des lacunes à combler

Le système suisse des trois piliers reste principalement conçu pour les couples mariés :

l’AVS ne verse pas de rente de survivant aux concubins,
le 2^e pilier peut prévoir des prestations en faveur du partenaire survivant uniquement si le règlement de la caisse le permet et si une désignation préalable du concubin a été effectuée,
le pilier 3a suit un ordre légal des bénéficiaires, pouvant être adapté par écrit dans certaines limites.

Une protection adéquate du partenaire requiert donc une planification volontaire et structurée.

Prévoyance et concubinage : quelles spécificités ?

En matière de prévoyance, le concubinage diffère sensiblement du mariage ou du partenariat enregistré. À l’âge de la retraite, chaque concubin perçoit 100 % de sa rente AVS, calculée de manière individuelle. À l’inverse, les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré sont soumis à un plafonnement : leurs rentes AVS cumulées ne peuvent excéder 150 % de la rente maximale.

En cas de séparation ou de décès, aucun droit automatique n’existe sur les avoirs de prévoyance du partenaire. Le concubin survivant ne bénéficie notamment :

d’aucune rente de survivant AVS,
d’aucun droit légal sur la prévoyance professionnelle (2^e pilier), sauf dispositions spécifiques prévues par le règlement de la caisse et une désignation préalable,
d’aucune protection automatique dans la prévoyance individuelle.

Ces particularités rendent indispensable une planification volontaire de la prévoyance, afin d’éviter des lacunes de couverture pour le partenaire économiquement plus exposé.

Concubinage et enfants : quels droits et quelles démarches ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés, certaines démarches sont nécessaires pour sécuriser la situation juridique de l’enfant.

En l’absence de mariage avec la mère, le lien de filiation avec le père doit être établi par une procédure de reconnaissance. Cette démarche permet également aux deux parents de demander conjointement l’autorité parentale.

Lorsque l’autorité parentale est conjointe, les parents disposent de la possibilité de choisir le nom de famille du père pour les enfants communs, selon les modalités prévues par le droit suisse.

S’agissant des enfants du partenaire, l’adoption de l’enfant du concubin est possible en Suisse, sous réserve de remplir les conditions légales en vigueur. Cette démarche entraîne des conséquences importantes, tant sur le plan juridique que successoral, et doit être mûrement réfléchie.

Faire un contrat de concubinage : poser un cadre clair

Si vous choisissez de vivre en concubinage sans vous marier ni enregistrer votre partenariat, mais que vous souhaitez formaliser certains aspects de votre vie commune, vous pouvez établir une convention écrite, également appelée contrat de concubinage.

Les concubins sont libres d’y intégrer les éléments qu’ils souhaitent clarifier, notamment :

la liste des biens appartenant à chacun,
la répartition des dépenses courantes,
la prise en charge financière des enfants,
la répartition des actifs acquis en commun,
d’éventuelles contributions d’entretien en cas de séparation,
la mise en place d’une assurance-vie en faveur du partenaire.

Ce contrat a une valeur juridique contraignante et peut, le cas échéant, être présenté devant un tribunal. Bien rédigé, il constitue un outil précieux pour prévenir les conflits et sécuriser la relation, notamment en cas de séparation ou de décès.

Vivre en concubinage offre une grande liberté, mais expose également à des lacunes juridiques, fiscales et de prévoyance. Il est donc important de bien se renseigner sur les différentes options qui s’offrent à vous pour vous protéger, vous et vos proches.

Un accompagnement professionnel permet d’anticiper ces enjeux, de structurer votre patrimoine et de mettre en place des solutions adaptées à votre situation personnelle et familiale.

Chez Piguet Galland, nous accompagnons nos clients dans leurs projets de vie, qu’il s’agisse de mariage, de partenariat enregistré ou encore de concubinage.

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