Concubinage - quelles implications sur votre vie, votre succession, votre prévoyance... ?

Fiscalité, prévoyance, achat immobilier... quelles questions essentielles faut-il se poser pour vivre en concubinage en toute sérénité ?

Qu'est-ce que le concubinage ?

Si vous partagez votre vie avec votre partenaire sans être mariés ou engagés dans un partenariat enregistré, vous vivez en concubinage.

Cette manière de cohabiter ne vous impose aucune contrainte spécifique : vous bénéficiez d'une grande liberté, mais il est important de noter que vous n'avez pas les mêmes droits que ceux accordés aux personnes mariées ou engagées dans un partenariat enregistré.

Les particularités du concubinage

A la différence du mariage, en tant que concubins, vous êtes considérés légalement comme deux individus distincts, et non comme un couple. Vous n'avez donc pas la possibilité de prendre le nom de famille de votre partenaire, par exemple. Légalement, vous n'êtes pas obligé d'aider ou de subvenir aux besoins de votre partenaire, bien que la situation financière du partenaire puisse parfois être prise en compte, notamment dans le domaine de l'aide sociale ou des procédures d'exécution.

Vous avez choisi le concubinage ? Quelles conséquences pour vous, votre couple, vos enfants, vos biens, votre fiscalité et votre prévoyance ?

Fiscalité

Fiscalement vous êtes considérés comme deux individus distincts. Chacun des membres du couple doit donc remplir sa déclaration d'impôt individuellement.

Séparation

En cas de séparation, vous n'avez pas droit à une contribution d'entretien pour vous, seulement pour les enfants communs, même si vous avez réduit ou renoncé à votre activité lucrative. Vous ne bénéficierez pas non plus des cotisations AVS (Assurance vieillesse et survivants) versées par votre ancien partenaire pendant votre vie commune.

Immobilier

Si votre partenaire achète une maison à son nom, vous n'aurez aucun droit sur cette propriété. Si en revanche, vous achetez un bien immobilier en commun, il faudra alors penser à votre succession.

Succession

Lorsque votre partenaire décède, vous, le concubin, n'êtes pas considéré comme un héritier légal et n'héritez donc pas automatiquement de ses biens. Cependant, vous avez la possibilité de désigner mutuellement l'autre comme bénéficiaire par testament. Veuillez noter que malgré l'établissement d'un testament, les héritiers légaux ont droit à une part de l'héritage, appelée réserve héréditaire. Il est également essentiel de prendre en compte les implications fiscales liées aux successions. L'impôt peut monter jusqu'à 50% de la fortune héritée, vous êtes effectivement considérés comme deux inconnus.

Enfin, les concubins ne bénéficient pas d'une rente de survivant AVS (Assurance vieillesse et survivants). Toutefois, il est possible que votre régime de pension (2ème pilier) prévoie une indemnité pour le partenaire survivant. Pour connaître précisément vos droits, nous vous recommandons de vous adresser à votre caisse de pension et de ne pas oublier d'annoncer à votre caisse votre concubin. Même si vous partagez le même toit depuis 10 ans, mais qu'aucun enregistrement n'a été effectué, les prestations ne seront pas versées.

Prévoyance

Lorsque vous prendrez votre retraite, vous recevrez chacun 100 % de votre rente AVS, contrairement aux couples mariés ou engagés dans un partenariat enregistré, qui ont droit à une rente globale équivalant à 150 % de la rente maximale. En cas de séparation ou de décès, vous n'aurez aucun droit sur les avoirs en prévoyance de votre partenaire.

Enfants

En cas de non-mariage avec la mère de votre enfant, vous pouvez établir le lien de filiation par le biais de la procédure de reconnaissance. En effectuant une demande de reconnaissance pour votre enfant, vous et la mère avez également la possibilité de demander conjointement l'autorité parentale. Lorsque l'autorité parentale est conjointe, vous avez la possibilité de donner le nom du père aux enfants que vous avez en commun.

En ce qui concerne les enfants du partenaire, si vous vivez en concubinage, vous avez la possibilité d'adopter les enfants de votre partenaire.

Faire un contrat de concubinage

Si vous choisissez de ne pas vous marier ou de ne pas enregistrer votre partenariat, mais que vous souhaitez définir des règles claires pour votre relation de couple, vous pouvez rédiger une convention écrite, également appelée contrat de concubinage.

Vous êtes libres d'y inclure tous les points que vous souhaitez clarifier, tels que :

la liste des biens ;
la répartition des dépenses courantes ;
la prise en charge des enfants ;
la répartition des actifs ;
les contributions d'entretien en cas de séparation ou une assurance vie en faveur de votre partenaire.

Il convient de noter que ce contrat est contraignant et peut être présenté devant un tribunal si nécessaire

Les concubins ne bénéficient pas de la même protection sociale ou juridique qu’un couple marié ou en partenariat enregistré. Il est donc important de bien se renseigner sur les différentes options qui s’offrent à vous pour vous protéger, vous et vos proches.

Chez Piguet Galland, nous accompagnons nos clients dans leurs projets de vie, qu’il s’agisse de mariage, de partenariat enregistré ou encore de concubinage.