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Série 360

Comment organiser sa succession selon ses volontés ?

Le droit successoral suisse prévoit une répartition automatique du patrimoine en l’absence de dispositions particulières. Chaque situation familiale étant unique, le testament et le pacte successoral permettent d’adapter cette répartition à vos besoins, de mieux protéger vos proches et d’organiser la transmission de votre patrimoine selon vos objectifs.

Découvrez comment organiser votre succession selon vos volontés.
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Épisode 4/9
Épisode 4 sur 9

Pourquoi rédiger un testament alors que la loi prévoit déjà une répartition ?

Après avoir découvert le fonctionnement de l'ordre successoral suisse, de nombreuses personnes se posent la même question : si la loi indique déjà qui hérite, pourquoi rédiger un testament ?

La réponse est simple : la loi offre une solution standard, mais elle ne connaît ni votre famille, ni votre patrimoine, ni vos priorités.

Elle ne sait pas :

    • que vous souhaitez protéger davantage votre conjoint ;

    • qu'un de vos enfants a des besoins particuliers ;

    • que votre patrimoine est principalement constitué d'un logement ;

    • que vous vivez en concubinage ;

    • que vous souhaitez soutenir un proche ou une œuvre caritative ;

    • ou encore qu'un enfant reprend l'entreprise familiale.

Le testament permet précisément d'introduire cette dimension humaine et patrimoniale dans la succession.

Il ne s'agit pas uniquement de transmettre des biens. Il s'agit d'exprimer vos volontés et d’orienter votre patrimoine selon les objectifs qui comptent pour vous. 

Il convient également de rappeler que le testament n'agit que sur les biens qui font effectivement partie de la succession. Pour les couples mariés, le régime matrimonial continue donc de jouer un rôle essentiel puisqu'il détermine la composition de la masse successorale avant même l'application des dispositions testamentaires.

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Vos volontés

Comment rédiger un testament valable en Suisse ?

Le testament, l'un des principaux outils de la planification successorale, est un acte par lequel une personne détermine ce qu'il adviendra de son patrimoine après son décès.

Pour être valable, il doit respecter certaines conditions de forme prévues par la loi.

Les trois formes de testament

  • Testament olographe

    Le testament olographe est la forme la plus simple et la plus courante.

    Il doit être :

    • entièrement rédigé à la main ;

    • daté ;

    • signé par le testateur.

    Il est également recommandé d'indiquer le lieu de rédaction, afin de garantir que le testament a été rédigé en Suisse et donc qu’aucune autre loi ne s’applique.

    Un document rédigé à l'ordinateur puis signé n'est pas considéré comme un testament olographe valable.

  • Testament public

    Le testament public est rédigé avec l’aide d’un notaire ou d’une autorité habilitée, puis signé en présence de témoins selon les règles applicables.

    Pour les personnes capables de discernement mais qui ne peuvent plus voir ou écrire, le testament public est la seule forme de testament possible.

    Cette forme offre souvent davantage de sécurité juridique, notamment lorsque la situation familiale ou patrimoniale est complexe.

  • Testament oral

    Le testament oral est prévu uniquement en cas d’urgence, lorsque le testateur n’est pas en mesure de rédiger ses dernières volontés selon les formes ordinaires, par exemple parce qu’il est grièvement blessé ou en danger de mort.

    Dans ce cas, la présence de deux témoins qui ne sont ni apparentés au défunt, ni bénéficiaires du testament, est requise. Les témoins doivent ensuite immédiatement faire certifier les volontés du défunt auprès des services administratifs compétents.

    Le testament oral perd sa validité quatorze jours après que le testateur est de nouveau en mesure de rédiger un testament olographe ou public.

Que peut-on prévoir dans un testament ?

Le testament offre une grande souplesse, dans la limite du respect des réserves héréditaires.

Il permet notamment de :

    • répartir différemment la quotité disponible ;

    • favoriser un héritier ;

    • attribuer un bien spécifique ;

    • prévoir un legs ;

    • désigner un exécuteur testamentaire ;

    • inclure certaines dispositions concernant l'usage d'un bien ;

    • favoriser une personne qui n'est pas héritière légale.


Transmettre un bien spécifique grace à un legs

Un testament ne sert pas forcément à modifier toute la répartition successorale.

Il peut simplement permettre de transmettre un bien précis à une personne déterminée.

C'est le rôle du legs.

Un legs permet de transmettre un bien ou un droit à une personne déterminée, appelée légataire, sans pour autant lui attribuer la qualité d'héritier.

Le bien légué peut prendre différentes formes :

    • une somme d'argent ;

    • un portefeuille de titres ;

    • un bijou de famille ;

    • une œuvre d'art ;

    • un véhicule ;

    • un bien immobilier.

Quelle différence entre un héritier et un légataire ?

L’héritier participe à la succession dans son ensemble.

Le légataire reçoit uniquement le bien ou l’avantage qui lui a été attribué dans le testament.

Le legs constitue donc un outil particulièrement utile lorsqu’une personne souhaite transmettre un objet ou un montant spécifique sans modifier l’équilibre général de la succession.

 

Désigner un exécuteur testamentaire

Certaines successions sont simples.

D'autres peuvent devenir très complexes :

    • patrimoine détenu dans plusieurs établissements ;

    • biens immobiliers ;

    • actifs à l'étranger ;

    • entreprise familiale ;

    • conflits potentiels entre héritiers.

Dans ces situations, le testament permet de désigner un exécuteur testamentaire.

Sa mission consiste notamment à :

    • faire respecter les volontés du défunt ;

    • coordonner les démarches administratives ;

    • gérer les relations entre les héritiers ;

    • organiser le partage de la succession.

Cette fonction peut contribuer à simplifier considérablement le règlement successoral.

Comment protéger votre conjoint ou partenaire ?

La protection du conjoint survivant figure parmi les objectifs successoraux les plus fréquents.

La question se pose également pour les partenaires vivant en concubinage.

  • L'attribution de la quotité disponible

    Le testament permet d’attribuer tout ou partie de la quotité disponible au conjoint survivant.

    Cette possibilité a gagné en importance depuis la réforme du droit successoral, qui a augmenté la part librement disponible du patrimoine.

  • Le droit d'habitation

    Le droit d’habitation permet à une personne d’occuper un logement sans nécessairement bénéficier des revenus qu’il pourrait produire. Le conjoint survivant peut ainsi demeurer dans son logement même si la propriété du bien est transmise aux héritiers.

    Il constitue souvent une solution pertinente lorsque l’objectif principal consiste à permettre au conjoint survivant de rester dans le domicile familial.

  • L'usufruit

    L’usufruit constitue une solution fréquemment utilisée pour protéger un conjoint tout en préservant les droits des enfants.

    L’usufruit permet à une personne d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en devenir pleinement propriétaire.

    Exemple

    Jean décède en laissant son épouse et deux enfants.

    Le logement familial représente l’essentiel du patrimoine.

    Une solution fondée sur l’usufruit peut permettre à l’épouse de continuer à vivre dans le logement ou à en percevoir les revenus, tandis que les enfants deviennent propriétaires du bien.

    Cette approche permet souvent de trouver un équilibre entre les besoins du conjoint survivant et ceux de la génération suivante.

Peut-on transmettre à une personne qui n'est pas héritière légale ?

Oui.

C’est une question très fréquente, notamment dans les situations de concubinage ou de famille recomposée.

Un testament peut permettre d’attribuer tout ou partie de la quotité disponible à :

  • un partenaire vivant en concubinage ;

  • un beau-fils ou une belle-fille ;

  • un ami proche ;

  • un filleul ;

  • une fondation ou une association.

Cette liberté est toutefois limitée par les réserves héréditaires des héritiers protégés.

Comment fonctionne un pacte successoral ?

Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?

Contrairement au testament, qui est un acte unilatéral, le pacte successoral est un contrat conclu entre le testataire et son/ses héritier(s), et doit être authentifié par un notaire en présence de deux témoins.

Une fois signé, il ne peut généralement pas être modifié librement par une seule personne. Toutes les parties prenantes doivent en principe donner leur accord pour l’annuler ou le modifier.

Dans certains cas exceptionnels, il est possible d’annuler le pacte successoral de façon unilatérale, par exemple si le bénéficiaire comment un acte constituant un motif d’exhérédation ou si l’une des parties enfreint les accords contractuels.

Il est également possible de prévoir des dispositions pouvant être révoquées de façon unilatérale, par exemple en cas de décès d’un partenaire contractuel.

Cette stabilité, qui constitue à la fois sa force et sa principale différence avec le testament, permet notamment à plusieurs personnes de prendre des engagements réciproques en ayant l'assurance que les dispositions prévues ne pourront pas être modifiées unilatéralement par la suite.

Dans quelles situations le pacte successoral est-il particulièrement utile ?

Le pacte successoral est souvent utilisé dans les situations suivantes :

  • Les familles recomposées

    Le pacte successoral permet de clarifier à l'avance les droits de chacun et d'éviter certaines tensions après le décès.

  • La transmission d'une entreprise familiale

    Lorsqu'un enfant reprend l'entreprise familiale et que les autres héritiers doivent être compensés, le pacte successoral constitue souvent un excellent outil d'organisation.

  • La renonciation successorale

    Un héritier réservataire peut renoncer volontairement à tout ou partie de ses droits successoraux.

    Dans ce cas, un pacte successoral permet d’éviter que cet héritier, malgré sa renonciation, fasse valoir ses prétentions au moment du partage.

Les conséquences d'un pacte successoral doivent être mesurées

Parce qu'il crée des droits pour plusieurs parties, le pacte successoral produit des effets durables.

Depuis la révision du droit successoral en 2023, les donations effectuées après la conclusion d'un pacte successoral peuvent être contestées si cette possibilité n'a pas été prévue dans le contrat. Cette particularité illustre l'importance d'une réflexion approfondie avant sa signature.

Le pacte successoral ne doit jamais être envisagé comme un simple document administratif.

Il constitue un véritable engagement patrimonial.

Testament ou pacte successoral : lequel choisir ?

Il n'existe pas de réponse universelle. Le choix dépend avant tout des objectifs poursuivis.

Le testament est souvent adapté lorsque :

    • une personne souhaite conserver une grande liberté ;

    • les situations familiales sont relativement simples ;

    • les dispositions doivent pouvoir évoluer facilement.

Le pacte successoral devient souvent pertinent lorsque :

    • plusieurs personnes doivent être impliquées dans la décision ;

    • la transmission d'entreprise est envisagée ;

    • des accords familiaux doivent être sécurisés ;

    • une renonciation successorale est envisagée.

 Dans de nombreuses situations patrimoniales, ces deux instruments peuvent d’ailleurs être utilisés ensemble.

À retenir

  • Le testament permet d’adapter la transmission du patrimoine à votre situation personnelle.

  • Le pacte successoral permet de formaliser des accords durables entre plusieurs personnes.

  • La protection du conjoint, la prise en compte d’un concubin ou la transmission d’une entreprise nécessitent souvent une planification successorale spécifique.​‌

On en discute ?

Préparer sa succession, c’est avant tout protéger ceux qui comptent et transmettre son patrimoine avec sérénité. Nos experts vous accompagnent dans cette réflexion afin de construire une stratégie successorale adaptée à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.

 

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Dans le prochain épisode

Découvrez comment les donations et les avancements d'hoirie permettent de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, quelles sont les conséquences pour les héritiers et comment préserver l'équilibre familial dans le temps.

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FAQ

Questions fréquentes sur le testament et le pacte successoral

Série 360

La série "Planifier sa succession en Suisse"

Piguet Galland a développé la série 360 afin de vous offrir l'ensemble des informations essentielles pour concrétiser vos projets.

Cette série 360 vous fournira toutes les informations nécessaires pour anticiper et planifier votre succession en Suisse, et transmettre votre patrimoine en toute sérénité. 

  • Episode #1

    Succession en Suisse : anticiper la transmission de votre patrimoine

    Pourquoi préparer votre succession et comment protéger vos proches ? 

    Lire l'épisode 1

  • Episode #2

    Ordre successoral suisse

    Qui hérite en l'absence de testament et dans quelles proportions ?

    Lire l'épisode 2

  • Episode #3

    Régime matrimonial et succession

    Quels biens reviennent au conjoint avant le partage de la succession ?

    Lire l'épisode 3

  • Episode #4

    Testament et pacte successoral

    Comment organiser votre succession selon vos volontés ?

  • Episode #5

    Donation et avancement d'hoirie

    Comment transmettre de votre vivant sans déséquilibrer la succession ?

    Lire l'épisode 5

  • Episode #6

    Prévoyance et assurance vie

    Comment protéger vos proches grâce au pilier 3a et aux assurances ?

    Lire l'épisode 6

  • Episode #7

    Les situations successorales complexes

    Comment protéger votre famille, votre partenaire ou votre entreprise ?

    Lire l'épisode 7

  • Episode #8

    Fiscalité des successions et donations

    Quels impôts s’appliquent et pourquoi diffèrent-ils selon les cantons ?

    Lire l'épisode 8

  • Episode #9

    Planifier votre succession en cinq étapes

    Une méthode pour préparer sereinement la transmission de votre patrimoine.

    Lire l'épisode 9

Les informations présentées dans cette série ont un caractère exclusivement informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Chaque situation familiale, patrimoniale et fiscale étant unique, les conséquences d’une succession ou d’une transmission de patrimoine peuvent varier sensiblement d’un cas à l’autre. Avant de prendre toute décision, il est recommandé de solliciter l’avis d’un spécialiste afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.

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