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Série 360

Impôts sur les successions et les donations en Suisse

Transmettre un patrimoine ne consiste pas uniquement à déterminer qui héritera de quoi. Il est également important d’anticiper les conséquences fiscales de cette transmission. En Suisse, la fiscalité des successions et des donations relève essentiellement des cantons, ce qui explique des différences parfois significatives selon le lieu de résidence du défunt ou du donateur et le lien de parenté avec les bénéficiaires. 

Anticipez les conséquences fiscales pour les bénéficiaires.
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Épisode 8/9
Épisode 8 sur 9

Existe-t-il un impôt sur les successions en Suisse ?​‌

Oui.

Mais contrairement à de nombreux pays, la Suisse ne prélève pas d'impôt fédéral sur les successions. La fiscalité successorale relève principalement des cantons.

Cette particularité explique pourquoi deux situations familiales très similaires peuvent produire des conséquences fiscales différentes selon le canton concerné.

Pour certaines familles, la transmission du patrimoine n’engendre pratiquement aucun impôt.

Pour d’autres, notamment lorsque les bénéficiaires ne sont pas des héritiers proches, la charge fiscale peut être beaucoup plus importante.

Échanger avec un spécialiste

Pourquoi la fiscalité varie-t-elle selon les cantons ?

La Suisse repose sur un système fédéral dans lequel les cantons disposent d’une grande autonomie fiscale.

Chaque canton définit notamment :

    • les exonérations ;

    • les franchises applicables ;

    • les barèmes ;

    • les catégories de bénéficiaires ;

    • les règles relatives aux donations et aux successions.

C’est pourquoi la réponse à la question :

« Combien mes héritiers paieront-ils d’impôts ? »

dépend toujours du contexte.

La réponse dépend notamment :

    • du canton concerné ;

    • de la valeur du patrimoine transmis ;

    • du lien de parenté ;

    • de la nature des biens transmis.

 Cette diversité explique pourquoi une analyse personnalisée est souvent nécessaire avant toute transmission importante. 
Proximité familiale

Qui paie des impôts sur un héritage ?

L’un des principes de la fiscalité successorale suisse repose sur la proximité familiale.

Dans de nombreux cantons, plus le lien de parenté est proche, plus le traitement fiscal est avantageux.

  • Le conjoint survivant

    Le conjoint survivant bénéficie généralement du régime le plus favorable.​‌

    Dans la majorité des cantons, les époux et partenaires enregistrés sont exonérés de l'impôt sur les successions.

  • Les enfants et petits-enfants

    Les descendants directs bénéficient également, dans la plupart des cantons, d'un traitement particulièrement avantageux.

    De nombreux cantons prévoient une exonération totale ou partielle pour les enfants et petits-enfants.

  • Les frères et soeurs

    La situation est plus variable.

    Selon le canton, les frères et sœurs peuvent être

    • totalement exonérés,

    • partiellement exonérés,

    • ou imposés selon des barèmes spécifiques.

    La fiscalité peut donc varier sensiblement d’un canton à l’autre.

  • Les concubins

    Le concubin constitue souvent le cas le plus sensible sur le plan fiscal.

    Comme nous l'avons vu dans les chapitres précédents, le concubin n'est pas héritier légal. Mais même lorsqu’il bénéficie d’un testament, d’un pacte successoral ou d’une donation, son traitement fiscal est souvent moins favorable que celui d’un conjoint marié ou d’un descendant direct. ​

    Pour les couples vivant en concubinage, la fiscalité doit donc être intégrée dès le départ à la réflexion successorale.

Fiscalité successorale

Comment se calcule l'impôt sur les successions ?

Le montant de l'impôt dépend généralement de plusieurs facteurs :

    • la valeur du patrimoine transmis ;

    • le lien de parenté avec le bénéficiaire ;

       

    • les franchises cantonales ;

    • les éventuels barèmes progressifs.

D'une manière générale :

    • plus le patrimoine transmis est important ;

    • plus le lien de parenté est éloigné ;

plus la charge fiscale tend à augmenter.

 

Les donations sont-elles imposées en Suisse ?

Oui.

Comme les successions, les donations peuvent être soumises à une fiscalité cantonale.

Les règles applicables sont souvent proches de celles des successions. Elles peuvent varier selon le canton, selon le montant transmis et selon le lien de parenté entre les parties.

 

Donation à ses enfants : quelle fiscalité ?

Dans de nombreux cantons suisses, les donations entre parents et enfants bénéficient d'une exonération totale ou très large.

Cela explique pourquoi les donations constituent souvent un outil important de transmission anticipée du patrimoine.

Toutefois, certains cantons appliquent encore des règles spécifiques.

Par exemple :

    • dans le canton de Vaud, une franchise importante s'applique aux descendants directs ; au-delà de ce seuil, l'impôt devient progressif ;

    • dans le canton de Neuchâtel, certaines donations aux descendants peuvent rester soumises à un impôt.

 

Donation à un concubin ou à un tiers

Les concubins ou personnes sans lien familial peuvent faire face à une fiscalité plus lourde.

Plusieurs cantons prévoient des franchises limitées avant imposition. Les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif et doivent impérativement être vérifiés au moment de la donation, les règles cantonales pouvant évoluer et dépendre de la catégorie exacte du bénéficiaire.

Canton Franchise indicative pour certaines catégories de bénéficiaires*
Genève CHF 5'000 sur certaines catégories imposables
Fribourg CHF 5'000
Jura CHF 10'000
Neuchâtel CHF 10'000
Valais CHF 5'000 sur certaines catégories imposables
Berne CHF 12'000

 

*Ces franchises concernent certaines catégories de bénéficiaires imposables et ne s'appliquent pas nécessairement aux descendants directs. Les règles exactes doivent toujours être vérifiées auprès du canton compétent.

 

Pourquoi les donations doivent être anticipées ?

Une donation n’est pas uniquement une question fiscale.

Elle peut également avoir un impact sur :

    • les réserves héréditaires ;

    • l'équilibre entre héritiers ;

    • les besoins financiers futurs du donateur ;

    • la transmission du patrimoine immobilier ou professionel.

 Une donation efficace est donc généralement intégrée à une réflexion patrimoniale globale. 

Donation ou succession : quelle stratégie privilégier ?

Une idée largement répandue consiste à penser qu'il suffit de donner son patrimoine avant son décès pour éviter toute fiscalité.

En pratique, la situation est plus complexe et il n'existe pas de réponse universelle.

Une donation peut parfois permettre d'étaler la transmission du patrimoine dans le temps et de profiter de certaines exonérations ou franchises cantonales. Toutefois, plusieurs cantons tiennent compte des donations effectuées durant les années précédant le décès lors du calcul de l'imposition successorale.

L'enjeu n'est donc pas uniquement de savoir s'il faut donner de façon anticipée ou transmettre au décès.

La véritable question consiste à déterminer :

    • quand transmettre ;

    • à qui transmettre ;

    • sous quelle forme ;

    • et avec quel impact patrimonial global.

Une donation peut permettre :

    • d'aider les bénéficiaires au moment où ils en ont besoin ;

    • de transmettre progressivement certains actifs ;

    • d'améliorer la visibilité pour les héritiers.

Mais elle doit toujours être analysée dans une perspective globale.

La fiscalité ne doit jamais être le seul critère

Certaines personnes construisent leur réflexion successorale exclusivement autour de la fiscalité.

C'est rarement la meilleure approche.

L'objectif d'une succession reste avant tout :

    • la protection des proches ;

    • la transmission du patrimoine ;

    • la préservation de l'équilibre familial.

Une solution fiscalement avantageuse peut parfois créer :

    • des tensions entre héritiers ;

    • des difficultés financières pour le conjoint survivant ;

    • ou des complications dans la transmission d'un bien immobilier ou d'une entreprise.

La fiscalité doit être considérée comme un élément parmi d'autres dans la construction d'une stratégie successorale cohérente.

Quelles situations nécessitent une attention particulière ?

  • Immobilier et succession

    L’immobilier représente souvent une part importante du patrimoine.

    La fiscalité successorale doit être analysée en tenant compte :

    • de la localisation du bien ;
    • de sa valeur ;
    • des projets des héritiers.

    Dans certains cas, la transmission d’un bien immobilier peut nécessiter une planification spécifique.

  • Succession internationale

    La situation devient plus complexe lorsqu’un élément international est présent :

    • héritiers domiciliés à l’étranger ;
    • biens immobiliers situés hors de Suisse ;
    • patrimoine réparti dans plusieurs pays.

    Plusieurs systèmes fiscaux peuvent alors entrer en jeu.

    Une analyse spécifique est alors souvent nécessaire afin d’éviter des situations de double imposition ou des difficultés de coordination.

  • Entreprise familiale

    Lorsqu’une entreprise constitue une part importante du patrimoine, les enjeux fiscaux se combinent aux enjeux successoraux.

    La transmission doit alors être envisagée dans sa globalité afin de préserver :

    • la continuité de l'activité ;
    • l’équilibre entre héritiers ;
    • les revenus futurs du cédant.​‌
Optimisation fiscale

Comment réduire la charge fiscale liée à une succession ?

La bonne question n'est pas : « Comment ne plus payer d'impôts ? »

Mais plutôt : « Comment transmettre davantage de valeur aux personnes que je souhaite protéger ?​‌ »

Dans cette perspective, plusieurs leviers peuvent être étudiés :

    • planification successorale anticipée ;

    • donations progressives ;

    • prévoyance ;

    • assurance vie ;

    • transmission progressive d'une entreprise ;

    • coordination entre succession et régime matrimonial.

À retenir

  • La fiscalité des successions et des donations dépend principalement du canton concerné.

  • Les conjoints et les descendants directs bénéficient généralement du traitement le plus favorable.

  • Une bonne planification successorale ne vise pas uniquement à réduire les impôts, mais à organiser la transmission du patrimoine de manière cohérente, efficace et conforme aux objectifs familiaux.

On en discute ?

Préparer sa succession, c’est avant tout protéger ceux qui comptent et transmettre son patrimoine avec sérénité. Nos experts vous accompagnent dans cette réflexion afin de construire une stratégie successorale adaptée à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.

 

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Dans le prochain épisode

Découvrez comment mettre en pratique l’ensemble des notions abordées tout au long de cette série grâce à une méthode claire et structurée pour préparer votre succession en cinq étapes.

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FAQ

Questions fréquentes sur les impôts de succession et de donation en Suisse

Série 360

La série "Planifier sa succession en Suisse"

Piguet Galland a développé la série 360 afin de vous offrir l'ensemble des informations essentielles pour concrétiser vos projets.

Cette série 360 vous fournira toutes les informations nécessaires pour anticiper et planifier votre succession en Suisse, et transmettre votre patrimoine en toute sérénité. 

  • Episode #1

    Succession en Suisse : anticiper la transmission de votre patrimoine

    Pourquoi préparer votre succession et comment protéger vos proches ? 

    Lire l'épisode 1

  • Episode #2

    Ordre successoral suisse

    Qui hérite en l'absence de testament et dans quelles proportions ?

    Lire l'épisode 2

  • Episode #3

    Régime matrimonial et succession

    Quels biens reviennent au conjoint avant le partage de la succession ?

    Lire l'épisode 3

  • Episode #4

    Testament et pacte successoral

    Comment organiser votre succession selon vos volontés ?

    Lire l'épisode 4

  • Episode #5

    Donation et avancement d'hoirie

    Comment transmettre de votre vivant sans déséquilibrer la succession ?

    Lire l'épisode 5

  • Episode #6

    Prévoyance et assurance vie

    Comment protéger vos proches grâce au pilier 3a et aux assurances ?

    Lire l'épisode 6

  • Episode #7

    Les situations successorales complexes

    Comment protéger votre famille, votre partenaire ou votre entreprise ?

    Lire l'épisode 7

  • Episode #8

    Fiscalité des successions et donations

    Quels impôts s’appliquent et pourquoi diffèrent-ils selon les cantons ?

  • Episode #9

    Planifier votre succession en cinq étapes

    Une méthode pour préparer sereinement la transmission de votre patrimoine.

    Lire l'épisode 9

Les informations présentées dans cette série ont un caractère exclusivement informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Chaque situation familiale, patrimoniale et fiscale étant unique, les conséquences d’une succession ou d’une transmission de patrimoine peuvent varier sensiblement d’un cas à l’autre. Avant de prendre toute décision, il est recommandé de solliciter l’avis d’un spécialiste afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.

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