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GFI : autorisation FINMA, l’heure des véritables premiers enseignements

Après une communication plus générale à fin 2021, une autre début mai qui rappelait avec force les délais impératifs pour le dépôt de requête en autorisation, la FINMA confirme l’application de mesures prudentielles fortes à l’encontre des GFI n’ayant pas respecté les délais du processus d’autorisation.

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La date butoir du 31 décembre 2022

Le délai pour la réception du dossier d’agrément par le régulateur demeure le 31 décembre 2022. Le temps de traitement moyen d’un dossier par la FINMA étant d’environ 3 mois, il est aisé de comprendre que le compte à rebours final a commencé. Un GFI dont le dossier aurait été traité par un organisme de surveillance (OS) et transmis à la FINMA avant le 31 décembre reste donc dans les règles et ne sera pas sanctionné. Il est probable que le régulateur prodigue encore nombre d’autorisations durant le premier trimestre 2023.

La FINMA rappelle également les rôles de chaque partie : les OS réalisent l’examen des demandes, mais il incombe sans équivoque uniquement aux GFI de déposer leur application à temps, en tenant compte d’un temps de traitement raisonnable de toutes les parties. Dans tous les cas, aucune prolongation ne sera accordée.

Les GFI déjà autorisés et les autres

Un inventaire exhaustif et réaliste est fourni par le régulateur, preuve notamment de la bonne communication avec les 5 OS agréés. Dans les grandes lignes, sur les 2’500 GFI annoncés à mi-2020, 1’500 sont déjà autorisés ou en cours d’autorisation. Dans une proportion quasi égale, le solde de 1’000 entités a soit renoncé à poursuivre son activité, ou n’a pas communiqué ses intentions à la FINMA.

Pour les GFI qui ont confirmé vouloir s’arrêter, les raisons invoquées sont multiples : facteurs économiques (y compris activité sous seuil considérée comme activité professionnelle), un modèle d’affaire pas adapté (probablement profitabilité, type de client, pays couverts, etc.) ou encore une transition à la retraite sont prioritairement invoqués. A noter que selon les chiffres du régulateur, les fusions ont représenté moins de 2% du nombre total de GFI annoncés au mois de juin 2020.

Selon le communiqué de la FINMA, 118 établissements ont été créés après l’entrée en vigueur de la LEFin en 2020, ce qui représente environ 5% du nombre de GFI déclarés à juin 2020 ; le marché est donc sain et continue de se développer à un rythme soutenu. Contrairement aux GFI présents de longue date sur le marché et qui bénéficiaient du délai transitoire de 3 ans pour se mettre en règle avec les nouvelles lois, les nouveaux GFI créés en 2020 devaient satisfaire de suite aux nouvelles normes organisationnelles promulguées par la LEFin.

Malgré une intensité de communication jamais vue auparavant, il est piquant de constater que près de 500 GFI n’ont toujours pas communiqué leur intention au régulateur ; facteur aggravant, pour les acteurs créés depuis 2020, seul un tiers des nouveaux arrivants a correctement effectué la requête en autorisation auprès du régulateur. Peut-être existe-t-il même encore des acteurs non-recensés dans les statistiques de la FINMA !

Le temps des sanctions

Les possibles dénonciations pénales évoquées dans le communiqué de mai par le régulateur en cas d’exercice sans autorisation d’un intermédiaire financier après le 1er janvier 2023 sont déjà belle et bien en place. Pour rappel, la preuve formelle d’une affiliation à un OS ainsi que le dépôt de la requête en autorisation avant la date fatidique du 31 décembre sont les deux conditions sine qua non nécessaires à la poursuite de l’activité du GFI, y compris dans leur démonstration envers des tiers (notamment les banques dépositaires, sans oublier les clients finaux).

La FINMA rappelle qu’une dénonciation sera effective en cas de soupçon d’activité de gestion de fortune à titre professionnelle sans autorisation. En clair, sous réserve de sanctions, les GFI non-autorisés devront pouvoir prouver avoir arrêté leur activité sous la forme actuelle, soit de facto l’abandon de la gestion d’actifs.

A l’avenir, il sera intéressant d’observer la mise en pratique de la surveillance prudentielle dès 2023, avec des GFI désormais à même enseigne que d’autres intermédiaires financiers régulés sous l’égide de la FINMA.

 

Retrouvez le dernier communiqué de la FINMA ici.

 

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