Vendre son entreprise : les conseils pour la réussite !

Vendre son entreprise n’est pas une décision facile. Concrétiser la vente non plus ! Plusieurs aspects doivent être pris en compte que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Quelles sont les bonnes pratiques et les précautions à prendre pour que la vente soit un succès ? Me Alain Steinmann, avocat spécialisé en droit des sociétés, Odier Halpérin Steinmann Sàrl, et M. Vincent Arnal, planificateur financier, Piguet Galland SA, apportent un éclairage sur 4 étapes-clés de la vente de votre entreprise.

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Etape 1 : Les questions préliminaires

Un jour, vous vous dites : « et, si je vendais mon entreprise ? » L’idée est là mais vous n’êtes pas encore sûr de votre choix et/ou ne savez pas par où commencer et à qui vous adresser. La vente d’une entreprise aura forcément une répercussion sur votre situation fiscale et patrimoniale.

Etablissez un plan financier 

Adressez-vous à un conseiller en patrimoine qui vous renseignera sur l’impact de la vente sur votre patrimoine, votre fiscalité et votre prévoyance. Un plan financier établira une feuille de route pour assurer un avenir financier serein, tout en décelant d’éventuelles opportunités.

Évaluez l’opportunité de réorganiser votre société

L’imposition du gain réalisé, suite au transfert de la société, sera traitée différemment en fonction de la forme juridique de l’entreprise cédée. Une analyse fiscale scrupuleuse s’impose avant la vente de votre entreprise. Les conclusions de cette analyse pourraient dicter une modification de la forme juridique de l’entreprise ainsi qu’une éventuelle réorganisation de son patrimoine avant sa transmission.

Versez-vous un dividende 

Protégez-vous d’une liquidation partielle en vous versant un dividende. Le dividende profite d’un abattement fiscal et est exonéré de la cotisation AVS. Selon les circonstances, vous devez vous assurer que les réserves de liquidités de votre entreprise ne servent pas à la distribution de bénéfices au futur acquéreur dans les 5 années suivant la vente pour éviter qu’une partie du fruit de la vente soit  gain en capital (non imposable) en revenu imposable.

Couvrez les risques d’invalidité et de décès

En tant que salarié de l’entreprise, vous étiez assuré en cas d’incapacité de gain pour cause de maladie ou d’accident et votre famille protégée en cas de décès. Si la vente de l’entreprise n’est pas liée à votre prise de retraite, il est important de redéfinir vos besoins de couvertures. Il est notamment possible de prolonger sa couverture accident sur une durée de 180 jours par le biais d’une assurance par convention ou d’intégrer certaines couvertures de risque à votre compte libre passage.

Etape 2 : Les démarches en vue de la retraite

Décision prise, vous allez donc céder votre entreprise. Il est temps pour vous de profiter de votre retraite et de vous consacrer à d’autres projets.

Pensez à vos lacunes de prévoyance

Avant tout, pensez à combler vos lacunes de prévoyance. Défiscalisez vos derniers revenus ! Examinez votre dernier certificat LPP afin de déterminer si une lacune dans votre plan de prévoyance professionnelle (2ème pilier) existe. Si tel est le cas, c’est peut-être votre dernière chance pour effectuer un rachat totalement déductible de votre revenu imposable. Le rachat n’impacte pas uniquement les prestations retraite mais également une éventuelle succession, les couvertures de risques (invalidité et décès) ainsi que la disponibilité des avoirs.

Déterminez la solution adéquate pour vos avoirs de prévoyance

Souvent négligée car difficilement disponible, l’épargne consacrée à la retraite constitue fréquemment une part prépondérante du patrimoine. Il est donc essentiel de choisir la fondation de prévoyance et la stratégie de placement adaptées à sa situation personnelle. Dans le cas d’une prise de retraite, le choix entre la rente et le capital sera également déterminant.

Etape 3 : La mise en vente

Après des années à la tête d’une société, le temps est venu de la céder à un nouveau propriétaire. Il ne vous reste plus qu’à trouver ce dernier. Il arrive fréquemment que les vendeurs sous-estiment les difficultés liées à la recherche d’un acquéreur sérieux, ainsi qu’à la présentation et à la mise à disposition de la documentation utile à ce dernier.

Maîtrisez la communication

La recherche d’un potentiel acquéreur implique de dévoiler dans une certaine mesure les intentions du vendeur de transmettre sa société, au risque que les employés et partenaires commerciaux de celle-ci en soient également informés. Une communication mal maîtrisée et des rumeurs incontrôlées risquent de desservir tant les intérêts de la société que ceux du vendeur.

Concluez un contrat de confidentialité

La conclusion d’un contrat de confidentialité avec le potentiel acheteur est cruciale pour protéger les intérêts de la société et transmettre au potentiel acquéreur des informations confidentielles sans courir le risque que celles-ci soient notamment divulguées à un tiers, utilisées à mauvais escient ou exploitées directement par le potentiel acquéreur.

Facilitez la transaction

Mettez à la disposition du potentiel acquéreur l’ensemble des documents juridiques, fiscaux, comptables et économiques pour lui permettre d’apprécier la situation globale de la société. Une complète transparence et une bonne organisation rassurera l’acquéreur sur le sérieux avec lequel la société gère ses affaires courantes et évitera la découverte d’éléments qui pourraient conduire a posteri à des renégociations de la transaction.

Etape 4 : La conclusion du contrat de vente

Une fois que les éléments essentiels de la transaction ont été arrêtés, que vous avez pris toutes les précautions quant à l’impact sur votre patrimoine, votre prévoyance et votre niveau de vie, il est temps de passer à l’action, c’est-à-dire à la conclusion du contrat de vente.

Limitez l’étendue des garanties dans le contrat

Des litiges entre l’acquéreur et le vendeur survenant après l’exécution de la vente ne sont pas rares. Dans la majorité des cas, l’acquéreur cherchera à obtenir une indemnisation du dommage subi en rapport avec la violation ou l’inexactitude d’une garantie donnée dans le contrat de vente ou avec l’inexécution d’une obligation prise par le vendeur dans ce contrat. Il est dès lors essentiel de limiter la responsabilité du vendeur autant que possible en insérant, dans le contrat de vente, les clauses vous protégeant (clause de minimis, montant maximal de responsabilité, délai de prescription au-delà duquel l’acquéreur n’est plus habilité à actionner le vendeur, etc.).

 

La vente d’une entreprise n’est pas chose aisée. Il est parfois difficile d’établir une structure parfaite de ses finances, de sa prévoyance et d’établir les conditions juridiques cadres pour une transmission en toute sérénité. Il est donc recommandé de s’entourer d’intermédiaires professionnels maîtrisant parfaitement les enjeux d’une telle transaction et bénéficiant de contacts étendus. A cet égard, nous sommes à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions.

 

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