L'imposition individuelle adoptée : ce que cela change pour vous

Une réforme majeure du système fiscal suisse.

Le 8 mars 2026, le peuple suisse a accepté, à une majorité de 54,2 %, la loi fédérale introduisant l’imposition individuelle des couples mariés. Cette réforme marque une évolution structurelle importante du système fiscal suisse : à l’avenir, l’impôt ne reposera plus sur le couple marié en tant qu’unité économique, mais sur chaque personne prise individuellement, indépendamment de son état civil.

Au‑delà d’un changement de procédure impliquant des déclarations fiscales distinctes pour chaque conjoint, cette évolution aura des conséquences concrètes sur la répartition des revenus, la structuration du patrimoine et la planification de la retraite. 

 Comprendre les objectifs et le périmètre de la réforme

Aujourd’hui, les couples mariés en Suisse sont imposés conjointement : leurs revenus et leur fortune sont additionnés et soumis à un barème progressif commun, alors que les couples non mariés sont imposés séparément.

Cette différence de traitement, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’imposition individuelle des couples mariés, engendre deux effets distincts :

• une pénalisation du mariage pour les couples disposant de revenus comparables ;

• un avantage pour les ménages à revenu unique ou très déséquilibré.

L’imposition individuelle vise à supprimer ces distorsions en instaurant un principe unique : chaque contribuable est imposé séparément sur ses revenus et sa fortune, à l’instar des célibataires et des concubins.

La réforme concernera non seulement l’impôt fédéral direct, mais également les impôts cantonaux et communaux, via l’adaptation de la loi sur l’harmonisation fiscale (LHID). Les cantons conserveront toutefois une marge de manœuvre dans la définition de leurs barèmes et déductions, ce qui signifie que les effets concrets varieront selon le canton de domicile. 

Les principales implications techniques

Deux déclarations séparées

Avec l’imposition individuelle, chaque conjoint devra déposer sa propre déclaration fiscale. Les revenus seront imposés séparément, tandis que les éléments de fortune seront attribués conformément aux règles du droit civil :

• Compte bancaire commun : répartition par moitié pour les comptes communs,

• Bien immobilier : attribution selon le registre foncier,

• Dettes et intérêts passifs : imputés à la personne débitrice selon le contrat,

• Actifs divers (œuvres d'art, véhicules, participations) : attribution selon la propriété, avec présomption de partage égal en l'absence de justificatif. 

Dans certaines situations patrimoniales, cette répartition pourra s’avérer complexe. Il appartiendra alors aux époux de documenter précisément la propriété de leurs actifs — contrats d'achat, relevés bancaires, actes de mariage —  afin de justifier une attribution différente de la présomption légale de partage égal.

Adaptation du barème fiscal

Afin d’accompagner le changement de système, le législateur a prévu :

• une adaptation du barème de l’impôt fédéral direct, avec un allègement pour les revenus faibles et moyens et une légère augmentation pour les revenus élevés ;

• une augmentation substantielle de la déduction pour enfants, portée de CHF 6’800 à CHF 12’000 par enfant (IFD), afin de limiter l’impact négatif pour certaines familles. Cette déduction sera répartie en parts égales pour les conjoints.

Impact sur la prévoyance

La réforme aura également un impact sur la planification de la prévoyance. Dans le cadre de l'imposition individuelle, chaque conjoint déduira ses propres cotisations au pilier 3a et ses rachats de prévoyance de son revenu personnel. Pour les couples présentant une forte asymétrie de revenus, l’avantage fiscal pourrait ainsi être réduit pour le conjoint disposant du revenu le plus faible.

De plus, les retraits de capitaux de prévoyance seront imposés séparément par personne et par année. Si un échelonnement des retraits restera pertinent dans de nombreux cas, la contrainte de synchroniser les retraits entre conjoints disparaîtra, offrant une plus grande flexibilité dans la planification.  

Qui sont les gagnants et les perdants ?

Dans la majorité des situations, les couples mariés dont les deux conjoints disposent de revenus comparables devraient bénéficier de l’imposition individuelle, grâce à la suppression de l’effet de progression artificielle lié à l’addition des revenus. À l’inverse, les ménages présentant de fortes disparités de revenus pourraient voir leur charge fiscale augmenter.

Par ailleurs, la modification des barèmes concernera également les contribuables déjà imposés individuellement. Les personnes à hauts revenus, qu’elles soient mariées ou non, pourraient ainsi être davantage sollicitées, ce qui justifie une relecture globale de la stratégie fiscale. 

Anticiper la transition et ajuster sa stratégie patrimoniale

Avec une entrée en vigueur attendue au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2032, l’imposition individuelle s’inscrit dans un horizon qui permet d’anticiper les ajustements à venir. Cette période transitoire offre un cadre propice à une planification réfléchie, avec des impacts variables selon la configuration des revenus, la situation familiale, les modes de détention du patrimoine et les choix que feront les cantons. 

La réforme invite notamment à analyser la répartition des revenus et des actifs entre conjoints, qu’il s’agisse de revenus professionnels, de participations ou de revenus de biens immobiliers. Elle implique notamment de vérifier la structuration des flux financiers et la conformité des droits de propriété inscrits au registre foncier. Ce nouveau cadre conduit également à repenser la planification de la retraite dans une approche globale, tant pour la coordination des retraits de prévoyance que pour l’arbitrage entre rente et capital et la stratégie de rachats.

En favorisant une approche plus individualisée de la fiscalité, cette évolution législative soulève également des questions d’équilibre et de cohérence patrimoniale, en particulier dans des situations familiales ou successorales complexes.

Certaines personnes vivant aujourd’hui en concubinage avaient en effet renoncé au mariage pour des raisons fiscales, souvent au détriment de la protection successorale. La réforme pourrait ouvrir la voie à une reconsidération du mariage, en leur permettant de renforcer la protection du conjoint survivant, notamment par le biais de la prévoyance, tout en limitant la lourde imposition sur les successions entre concubins, qui peut se monter jusqu’à 54.6 % dans le canton de Genève et 50 % dans le canton de Vaud.

Un tournant majeur à anticiper

L’adoption de l’imposition individuelle constitue l’une des réformes fiscales les plus significatives de ces dernières décennies en Suisse. En instaurant une fiscalité indépendante de l’état civil, elle vise une plus grande équité et une meilleure neutralité économique, tout en redéfinissant en profondeur les repères traditionnels de la fiscalité des couples.

Un échange avec un spécialiste en solutions patrimoniales permet de transformer une réforme générale en plan d’action concret : simulations de scénarios, clarification de la structure patrimoniale et alignement des décisions de prévoyance et de transmission avec le calendrier de mise en œuvre.