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Réformes de la prévoyance: ce qui pourrait changer pour vous

5 ans après le refus  par le peuple de la réforme « prévoyance 2020 », le vieillissement de la population se poursuit, creusant le déficit de l’AVS qui devrait s’établir à 7 milliards en 2030 (OFAS). Face à l’urgence de la situation, nous devrons nous prononcer sur la réforme « AVS 21 » lors des votations du mois de septembre, tandis que le projet « LPP 21 » est actuellement débattu au parlement. Quels changements sont à prévoir ?

Jihan Bicici, spécialiste en Solutions patrimoniales, explique toutes les implications de ces réformes à venir.

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Jihan Bicici

AVS 21

Uniformisation de l’âge de la retraite entre hommes et femmes

La principale mesure et la plus controversée vise à augmenter l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Ce changement interviendrait sur une période de 4 ans suite à l’adoption de la réforme, en augmentant progressivement l’âge de la retraite des femmes d’un trimestre par année. 

En contrepartie, une période de transition de 9 ans est prévue. Durant celle-ci, les femmes bénéficieront de rentes majorées, en fonction de leur année de naissance et de leur revenu. L’âge minimal pour demander une rente anticipée sera maintenu à 62 ans (avant de passer à 63 ans) et le taux de réduction de la rente sera diminué. Le nombre de femmes prenant une retraite anticipée pourrait donc augmenter au cours de la prochaine décennie.

Plus de flexibilité pour demander une rente

La deuxième modification concerne les modalités de versement des rentes. Ces dernières pourraient être demandées entre 63 et 70 ans, de manière partielle ou en totalité et en prévoyant des étapes d’augmentations progressives.

Augmentation de la TVA

Enfin, le projet prévoit une augmentation de la TVA de 0.4% au profit de l’AVS.

L’ensemble de ces mesures permettrait de maintenir l’équilibre des comptes jusqu’en 2027. D’autres réformes sont donc à prévoir à l’horizon 2030.

LPP 21

Diminution du taux de conversion

La réforme du 2ème pilier prévoit de diminuer le taux de conversion de 6.8% à 6%. Cette modification concerne uniquement les avoirs provenant des dispositions minimales, selon la LPP. Le taux de conversion de la part sur-obligatoire demeure du ressort de la caisse de pension. Des mesures de compensations prévoient un supplément de rente mensuel de CHF 200.- pour les personnes qui prennent leur retraite dans les 5 années qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme. Le supplément est ensuite baissé à CHF 150.- pour les 5 années suivantes, puis CHF 100.- de la 10ème à la 15ème année.

Adaptation du montant des cotisations

Les bonifications selon la LPP sont actuellement fixées à 7/10/15/18%, selon la tranche d’âge. La réforme propose un montant de 9% de 25 à 44 ans, puis 14% dès 45 ans. L’objectif est de permettre aux jeunes de contribuer davantage, tout en réduisant la discrimination des personnes de plus de 55 ans sur le marché du travail.

Diminution de la déduction de coordination

La déduction de coordination est la part du salaire qui n’est pas soumise aux cotisations selon la LPP. Elle est actuellement de CHF 25’095.- et vise à éviter un chevauchement des assurances sociales en partant du principe que ce montant devrait être couvert par l’AVS. La nouvelle loi propose d’abaisser la déduction de coordination à CHF 12’548.-. Cette mesure devrait permettre d’améliorer la situation des personnes travaillant à temps partiel ou qui cumulent plusieurs emplois.

Le projet « LPP 21 » peut encore faire l’objet de modifications. A titre d’exemple, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a récemment proposé des compensations liées à la baisse du taux de conversion sur 20 ans (au lieu de 15 ans), avec une diminution progressive pour les revenus dépassant CHF 100’380.- Elle suggère également de fixer le montant de la déduction de coordination à CHF 17’208.- sans toucher aux bonifications de vieillesse.

Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de mettre en place des solutions pour maintenir un train de vie confortable à la retraite. Chez Piguet Galland, nos experts vous accompagnent dans la réalisation de vos projets de vie, contactez-nous !

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