Réforme du droit des successions : plus de liberté pour le testateur

Plus de liberté dans la répartition de votre héritage dès 2023

Les parents ne seront plus des héritiers réservataires

Dans le cas d’une succession sans descendant, les parents pourront être totalement exclus de la succession si tel est le souhait du testateur.

 

Diminution de la réserve héréditaire des enfants

Dans le cas contraire, si des descendants existent, les enfants ne jouissent plus que d’une réserve héréditaire de 50% contre 75% en 2022.

 

Pas de modification pour le conjoint/partenaire enregistré

Le conjoint ou le partenaire enregistré conserve sa réserve héréditaire à 50%.

 

Augmentation de la quotité disponible

La quotité disponible, qui est la part de la masse successorale que le testateur peut attribuer à toute personne ou organisme de son choix, est de fait augmentée :

  

Les autres impacts de la réforme

La réforme du droit des successions donne plus de liberté à vous, le testateur, pas uniquement sur la quotité disponible. Voici un résumé :

Divorce

Désormais, il n’est plus obligatoire d’attendre le jugement de divorce pour déshériter son conjoint ou partenaire enregistré à travers un testament. Dès l’ouverture d’une procédure, le conjoint ou partenaire enregistré perd sa qualité d’héritier réservataire si deux conditions sont remplies :

1. La procédure de divorce a été entamée ou poursuivie conjointement
2. Les époux ont vécu séparément pendant au moins deux ans.

 

Usufruit

Si le défunt lègue un usufruit à son conjoint sur toute la part qui revient aux enfants communs, la quotité disponible sera doublée, passant de 25% à 50%. Ainsi le conjoint survivant pourra bénéficier de la pleine propriété de la moitié de la succession.

 

Donation interdite après l’établissement d’un pacte successoral

Après la conclusion d’un pacte successoral, il n’est plus autorisé de faire des donations, sauf si cela est spécifiquement prévu dans le contrat.

Concubinage

La réforme du droit des successions ne modifie pas la situation des couples en concubinage. Bien que les concubins puissent bénéficier d’une part plus importante de la succession en raison de la diminution des parts réservataires, les impôts qui s’appliqueront à cette somme demeurent prohibitifs.

 

Clarification de certains points controversés du droit actuel

• Le régime ordinaire est la participation aux acquêts qui prévoit que l’entier du bénéfice du couple soit réparti à 50/50. Si un contrat de mariage est rédigé, il est possible de convenir d’une répartition différente de celle prévue voire même l’attribution dans sa totalité au conjoint survivant. Le parlement a tranché sur cette attribution de l’entier du bénéfice qui sera qualifiée de libéralité entre vifs. Par conséquent, la part attribuée au conjoint survivant sera prise en compte dans le calcul des réserves légales et sera susceptible d’être réduite, suivant le résultat et le contexte familial ;
• Le 2^ème et 3^ème pilier continueront d’être exclus de la masse successorale et seront distribués selon les clauses bénéficiaires définies par contrat. Cependant, dans le cas du 3^ème pilier, il sera toujours possible pour les héritiers éventuellement lésés dans leur part réservataire de demander une action en réduction ;
• Définition de l’ordre de réduction des libéralités en cas de violation de la part réservataire : en cas de violation de la réserve légale, les héritiers peuvent demander la réduction des libéralités. La réforme a modifié l’ordre chronologique des réductions à effectuer, jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée : 1. Acquisition pour cause de mort résultant de la loi ; 2. Libéralités pour cause de mort ; 3. Libéralités entre vivants

 

De nouvelles mesures à l’avenir ?

Des mesures supplémentaires sont envisagées pour faciliter les transmissions d’entreprises familiales et les successions internationales.

Faut-il refaire votre testament ?

Les testaments et pactes successoraux précédemment établis sont toujours valables, mais certaines formulations peuvent entraîner une répartition différente de celle initialement souhaitée, en particulier si un héritier est mentionné comme étant renvoyé à sa part réservataire. Dans ce contexte, il est fortement recommandé de revoir votre planification successorale pour vous assurer que la répartition de votre patrimoine correspond à vos souhaits initiaux ou pour tirer le meilleur parti des nouvelles libertés qui ont été instaurées.

 

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